Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 25 juin 2026 — n° 22/08862
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un salarié protégé est-il justifié en l'absence de preuve de la faute grave alléguée ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat. Il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve. En l'espèce, la faute grave n'étant pas établie, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- M. [E] a été engagé comme chef d'équipe des services de sécurité incendie par la société [1]
- Il a été licencié pour faute grave le 27 mai 2021
- Le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- La société [1] a été placée en procédure collective
- La cour d'appel a fixé la créance de M. [E] au passif de la procédure collective
Articles cités
article L.1235-4 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article R.1454-28 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 9 - 25/06/2026 - n° 22/08862
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Que faire si mon employeur ne prouve pas la faute grave alléguée ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si l'employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave, le licenciement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.
Quelles indemnités puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, et des dommages-intérêts dont le montant est fixé par le juge en fonction de votre préjudice.
Mon employeur est en procédure collective, comment récupérer mes indemnités ?
Vos créances salariales et indemnitaires doivent être déclarées au passif de la procédure collective. La cour d'appel fixe la créance, et vous serez payé selon l'ordre des créanciers.
Puis-je obtenir le remboursement des indemnités chômage par l'employeur ?
En principe, l'employeur peut être condamné à rembourser les indemnités chômage versées au salarié. Cependant, en cas de procédure collective, cette obligation peut être écartée, comme dans cette affaire.
Quel est le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction de l'ancienneté, de l'âge, de la situation personnelle et des difficultés à retrouver un emploi. Dans cette affaire, il a été fixé à 9 000 euros.
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