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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 18 juin 2026 — n° 22/08686

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'une salariée ayant transmis des informations confidentielles à des concurrents est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie une rupture immédiate du contrat de travail. En l'espèce, la transmission d'informations confidentielles sur des clients et prospects à des sociétés concurrentes constitue une violation de l'obligation de loyauté et une faute grave.

Faits clés

  • Salariée engagée depuis 1992, responsable commerciale depuis 2016
  • Découverte en 2019 qu'un autre salarié avait transmis des informations à des concurrents
  • Salariée convoquée le 10 janvier 2020 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire
  • Licenciement pour faute grave notifié le 20 février 2020
  • Salariée a reconnu une négligence dans la conservation des documents

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 18/06/2026 - n° 22/08686

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave justifiant un licenciement ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. En l'espèce, la transmission d'informations confidentielles à des concurrents a été jugée comme une faute grave.
Puis-je être mis à pied à titre conservatoire avant mon licenciement ?
Oui, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire lorsqu'il envisage un licenciement pour faute grave, afin de protéger l'entreprise. Dans cette affaire, la salariée a été mise à pied le jour de la convocation à l'entretien préalable.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour faute grave ?
Le salarié peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes. En l'espèce, la salariée a saisi la commission paritaire de recours de la banque, puis la justice, mais la faute grave a été confirmée.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral si mon licenciement est vexatoire ?
Oui, si le licenciement est accompagné de circonstances vexatoires (brutalité, humiliation), le salarié peut demander des dommages et intérêts. Cependant, dans cette affaire, la cour a estimé que la mise à pied conservatoire et la procédure respectée ne constituaient pas des circonstances vexatoires.
Quelle est l'importance de l'obligation de loyauté dans le contrat de travail ?
L'obligation de loyauté est une obligation fondamentale du salarié, qui lui interdit de nuire à son employeur, notamment en divulguant des informations confidentielles. Sa violation peut justifier un licenciement pour faute grave, comme dans cette affaire.

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