Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 16 juin 2026 — n° 22/08624
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas respecté les durées maximales de travail et minimales de repos, et que l'inaptitude est liée à ces manquements ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de respecter les durées maximales de travail et minimales de repos. Le non-respect de ces obligations constitue un manquement à son obligation de sécurité. Lorsque l'inaptitude du salarié est en lien avec ces manquements, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- M. [H] était ingénieur forage en CDI, soumis à des astreintes et des heures supplémentaires non rémunérées.
- Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 16 juin 2021, avec mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
- La société a licencié M. [H] pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juillet 2021.
- La cour a constaté que M. [H] effectuait des astreintes assimilables à du temps de travail effectif, sans respect des durées maximales de travail et minimales de repos.
- La cour a jugé que l'inaptitude était liée aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 5 - 16/06/2026 - n° 22/08624
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude est la rupture du contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper son poste, et que l'employeur ne peut pas le reclasser.
Quand un licenciement pour inaptitude est-il sans cause réelle et sérieuse ?
Il est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à ses obligations, notamment en matière de sécurité et de respect des durées de travail et de repos.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, et le remboursement des indemnités chômage par l'employeur.
Comment prouver que l'inaptitude est due à un manquement de l'employeur ?
Il faut démontrer que l'employeur n'a pas respecté les durées maximales de travail ou minimales de repos, et que ces manquements ont contribué à l'inaptitude, par exemple via des relevés d'heures, des témoignages ou des avis médicaux.
Quelle est l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans ce cas ?
Dans cette affaire, le salarié a obtenu 21 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus d'autres sommes pour rappel d'heures supplémentaires, astreintes, et travail dissimulé.
L'employeur doit-il respecter des obligations de reclassement avant de licencier pour inaptitude ?
Oui, l'employeur doit proposer un reclassement au salarié inapte. Si le reclassement est impossible, le licenciement peut être prononcé, mais il peut être contesté si l'inaptitude est due à un manquement de l'employeur.
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