Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 24 juin 2026 — n° 22/08603

FAITS ET PROCEDURE [S] société [1] est une société spécialisée dans la mise en propreté et l'entretien des locaux professionnels. Par un transfert de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er janvier 2020, Mme [Q] a été reprise par la société [1] en qualité d'agent de service, avec une reprise d'ancienneté au 1er mars 2007. [S] convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. Mme [Q] était en poste sur le site du Théâtre des [Localité 3] Elysées du lundi au vendredi de 06 à 12 heures. Au début de l'année 2020, la société [1] a procédé à la mise en oeuvre de l'annualisation du temps de travail à effet au 1er avril 2020. Mme [Q] a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail pour la mise en place de l'annualisation ne souhaitant pas travailler selon les nouveaux horaires variables du lundi au samedi de 06 heures à 11 heures ou de 13 heures à 18 heures et exceptionnellement le dimanche de 06 heures à 11 heures, selon planning mensuel remis en début de mois. Le 07 avril 2020, un avertissement a été notifié à Mme [Q] en raison d'absences sur les journées de 09 et 12 mars 2020. Le 28 mai 2020, Mme [Q] s'est vue adresser un blâme pour une absence constatée le 12 mai 2020. Par lettre du 03 juin 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 12 juin suivant. Suite à cet entretien, elle a été informée par courrier du 06 juillet 2020 de sa mutation sur un autre lieu de travail, le site BCC à [Localité 4]. Par lettre du 30 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 10 août suivant, l'employeur constatant qu'elle ne s'était pas présentée sur son nouveau lieu de travail. Par lettre du 25 août 2020, Mme [Q] a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants : « Abandon de votre poste de travail. Depuis le 13 juillet, vous êtes en absence injustifiée. Le 17 juillet 2020, nous vous avons fait parvenir un courrier recommandé pour vous demander de justifier de votre absence depuis le 13 juillet 2020. Sans nouvelles de votre part, nous vous avons adressé un nouveau courrier le 22 juillet 2020 vous mettant en demeure de reprendre votre poste. Ceci en vain. Le 30 juillet 2020, devant votre silence, de nouveau, nous vous avons fait parvenir un courrier recommandé pour vous convoquer à un entretien préalable le 10 août 2020, pour une éventuelle mesure de licenciement. Le 10 août 2020, comme dit plus haut, vous vous êtes présenté à cette convocation. Vous nous avez informé que vous aviez des difficultés en termes d'organisation personnelle il vous est impossible d'assurer vos prestations sur la plage horaire qu'il est inscrit dans votre avenant et vous avez refusé de le signer. Suite à ça, nous vous avons fait une proposition de site en date du 6 juillet 2020, en effet nous avions aménager un poste de travail qui répondait à toutes vos demandes. Le 6 juillet nous vous avons vainement attendu, car vous ne vous y êtes pas présentée comme prévu sur ce nouveau site Vous ne nous avez pas informé des raisons de votre absence, ni par courrier ni par téléphone. Malgré tous nous courriers, malgré tous nos appels téléphoniques, vous êtes resté en absence injustifiée jusqu'à ce jour. Comme vous le savez l'abandon de poste est la situation où le salarié, de sa propre initiative et sans autorisation cesse d'exercer ses fonctions. Vous ne pouvez ignorer que conformément à vos obligations contractuelles, vous êtes tenue de respecter les consignes et instructions de votre direction et qu'en ne vous présentant pas sciemment sur votre lieu de travail durant une période prolongée vous vous rendez coupable d'abandon de poste. Les conséquences de votre absence sont très graves, en effet, comme vous le savez, votre attitude a considérablement perturbé notre organisation et a mis en cause la bonne marche de l'entreprise.

MOTIFS DE [S] DECISION Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel Moyens des parties [S] société [1] estime qu'après analyse de la déclaration d'appel remise par Mme [Q], il y a lieu de constater qu'elle ne comporte pas de critique du jugement dans la mesure où elle se borne à solliciter l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 avril 2022 sur les chefs que Mme [Q] énumérait, l'énumération ne comportant que l'énoncé de ses demandes formulées devant le premier juge. Elle en conclut que l'ensemble des chefs de jugement n'ayant pas été expressément critiqué, l'effet dévolutif prévu à l'article 562 du code de procédure civile n'a pu s'opérer. Mme [Q] fait valoir que le jugement ne comprend qu'un seul chef de dispositif, ses demandes rejetées n'étant pas reprises dans le détail, mais seulement évoquées de manière globale par un débouté de l'ensemble des demandes. Elle souligne qu'elle a bien indiqué dans la déclaration d'appel qu'elle reprochait au jugement déféré d'avoir rejeté ses demandes en faisant ensuite l'énumération de ces demandes. Elle estime qu'il n'y avait donc ambiguïté sur l'objet de son appel et ajoute que l'éventuelle irrégularité a été rectifiée par ses premières conclusions écrites notifiées par RPVA le 25 octobre 2022 et sollicite en conséquence que la société [1] soit déboutée de sa demande tendant à voir constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel du 13 octobre 2022. Réponse de la cour Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent. [S] dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est invisible. Ainsi l'effet dévolutif de l'appel qui tend à la réformation ne s'opère que dans les limites des chefs du jugement critiqués mentionnés par la déclaration d'appel. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, seul l'acte d'appel opère cette dévolution, qui peut être régularisée, le cas échéant par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément aux dispositions de l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile. Il est de jurisprudence constante que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions, par l'énoncé dans leur dispositif, de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l'appel, qui tend à l'annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d'appel. En l'espèce, l'objet de l'appel est libellé comme suit : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués - Il est reproché au jugement déféré d'avoir rejeté les demandes tendant à voir : - dire dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 25 août 2020 - Subsidiairement, le dire fondé sur une faute simple - Ne pas faire application en l'espèce du barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société [1] au paiement de la somme de : - 14 059 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 812 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 281 euros de congés payés y afférents, 5 155 euros à titre d'indemnité légale de licenciement , 2 138 euros à titre de salaire sur la période du 13 juillet 2020 au 25 août 2020, 214 euros de congés payés y afférents, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier en cas de recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir, [S] condamner au paiement des sommes sollicitées avec intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil - Ordonner ainsi que la capitalisation des intérêts.' Le jugement querellé énonce très simplement : 'Déboute Madame [N] [Q] de ses demandes Déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle'. Dès lors il apparaît que la déclaration d'appel énonce de façon beaucoup plus détaillée les demandes que le conseil de prud'hommes a rejeté. En outre, aux termes de ses premières conclusions d'appel en date du 25 octobre 2022, Mme [Q] sollicite l'infirmation du jugement rendu le 12 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris : 'Il est demandé à la Cour de dire et juger Madame [Q] recevable et bien fondée dans ses demandes. Vu les articles L. 1332-2 L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail, Y faisant droit : 1- Infirmer le jugement déféré et statuant de nouveau 2- Qualifier de disciplinaire la mutation du 6 juillet 2020 3- Annuler cette mutation disciplinaire comme injustifiée 4- En conséquence de l'annulation de cette mutation disciplinaire : a) dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 25 août 2020 en raison du refus de cette mutation b) subsidiairement, dire ce licenciement fondé sur une faute simple c) ne pas faire application en l'espèce du barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d) condamner, en tout état de cause, la société [3] clarté à la somme de : 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de cette mutation disciplinaire injustifiée, 14 059 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 812 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 281 euros de congés payés y afférents, 5 155 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 138 euros à titre de salaire sur la période du 13 juillet 2020 au 25 août 2020, 214 euros de congés payés y afférents, 5- condamner la société [1] : a) à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, b) aux entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier en cas de recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir, c) au paiement des sommes sollicitées avec intérêt au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil, 6- Ordonner ainsi que la capitalisation des intérêts.' En l'espèce, la déclaration d'appel contient la mention de ce que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués, à savoir en ce qu'il déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, notamment celles formulées par Mme [Q] délimitant ainsi l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel. Le dispositif des conclusions d'appel déterminant que l'infirmation de la décision déférée est sollicitée et l'effet dévolutif étant opéré par la mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel, il convient de rejeter la demande de l'intimée tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'effet dévolutif. Sur la recevabilité d'un nouveau moyen et de nouvelles demandes en appel Moyens des parties [S] société [1] invoque la suppression du principe d'unicité d'instance pour les instances introduites après le 1er août 2016, en application du décret du 20 mai 2016 n°2016-660 (articles 8 et 45) pour solliciter l'irrecevabilité des moyens relatif à la nature disciplinaire de la mutation et des demandes d'annulation de la mutation disciplinaire et de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de cette mutation disciplinaire injustifiée, en ce qu'elles sont nouvelles en cause d'appel. Mme [Q] reconnaît avoir ajouté, en cause d'appel, un deuxième moyen de contestation de son licenciement au précédent relatif au caractère abusif de sa mutation, qui consiste dans l'illégalité de la mutation disciplinaire dont le refus a motivé son licenciement et dont elle demande l'annulation.

PAR CES MOTIFS, [S] cour, Rejette la demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'effet dévolutif ; Dit recevables les moyens et demandes nouvelles présentées par Mme [N] [Q]; Infirme le jugement prononcé le 12 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] [Q] de sa demande de rappels de salaire et des congés payés afférents; ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que le licenciement de Mme [N] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société [1] à payer à Mme [N] [Q] les sommes suivantes : 7000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 811, 90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 281 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 5 155 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Dit que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt; Ordonne la capitalisation des intérêts; Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel; Rejette toute autre demande. Le greffier [S] présidente