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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 17 juin 2026 — n° 22/08597

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement verbal d'un salarié, sans lettre de licenciement ni énonciation des motifs, est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement verbal, sans notification écrite ni énonciation des motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur qui licencie verbalement prive le salarié de la possibilité de connaître les motifs de la rupture et de les contester utilement.

Faits clés

  • M. [X] a été engagé en CDI le 10 juin 2014 en qualité de station manager.
  • Il soutient avoir été licencié verbalement par son employeur.
  • La société [1] emploie moins de 10 salariés.
  • Le conseil de prud'hommes a requalifié le mandat de gérance en contrat de travail.
  • La cour d'appel confirme le jugement sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article L.1235-3 du code du travail article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile article L.111-8 du code de procédure civile d'exécution

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 17/06/2026 - n° 22/08597

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement verbal ?
Un licenciement verbal est une rupture du contrat de travail décidée par l'employeur sans notification écrite, sans lettre de licenciement énonçant les motifs. Dans cette affaire, le salarié a été licencié verbalement, ce qui a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Quels sont les recours en cas de licenciement verbal ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts. Dans cette décision, le salarié a obtenu 42 115,76 euros de dommages et intérêts, ainsi que des indemnités de préavis et de licenciement.
Puis-je obtenir la contrepartie financière de ma clause de non-concurrence après un licenciement verbal ?
Oui, la demande est recevable, mais le juge peut la rejeter si les conditions ne sont pas remplies. Dans cette affaire, la demande a été déclarée recevable mais rejetée au fond, car le salarié n'a pas démontré qu'il respectait la clause.
L'employeur doit-il rembourser Pôle Emploi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Oui, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, l'employeur peut être condamné à rembourser à France Travail les indemnités chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois. Cela a été ordonné dans cette affaire.
Quels sont les documents que l'employeur doit remettre après un licenciement ?
L'employeur doit remettre des bulletins de paie conformes et les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi). En cas de licenciement verbal, le salarié peut exiger ces documents par voie judiciaire.
Quelle est la différence entre un licenciement verbal et un licenciement écrit ?
Le licenciement écrit est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, énonçant les motifs précis. Le licenciement verbal est oral et sans motif écrit, ce qui le rend automatiquement sans cause réelle et sérieuse, comme dans cette affaire.

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