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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 18 juin 2026 — n° 22/08560

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un agent de sécurité qui a envoyé un courriel à sa hiérarchie pour signaler des difficultés relationnelles est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, l'envoi d'un unique courriel peu explicite ne constitue pas une faute grave, mais peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement si la relation de travail est dégradée.

Faits clés

  • M. [R] a été engagé comme agent de sécurité par la société [1] le 28 décembre 2012.
  • Le 26 octobre 2017, il a envoyé un courriel à sa hiérarchie pour signaler une dégradation de la relation de travail.
  • Il n'a pas donné suite à ce courriel et n'a pas sollicité de nouveau l'employeur jusqu'à son licenciement le 19 mars 2019.
  • Le conseil de prud'hommes avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à des indemnités.
  • La cour d'appel a infirmé partiellement, jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 18/06/2026 - n° 22/08560

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période de préavis.
Un seul courriel peut-il constituer une faute grave ?
Non, en l'espèce, l'envoi d'un unique courriel peu explicite signalant une dégradation relationnelle n'a pas été considéré comme une faute grave, mais comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Quelle est la différence entre faute grave et cause réelle et sérieuse ?
La faute grave prive le salarié de toute indemnité de préavis et de licenciement, tandis que la cause réelle et sérieuse ouvre droit à ces indemnités mais pas à des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement, et les congés payés afférents, mais pas à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur doit-il répondre à un courriel du salarié ?
L'absence de réponse à un unique courriel peu explicite ne constitue pas en soi un manquement à l'obligation de sécurité, surtout si le salarié ne relance pas.

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