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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 25 juin 2026 — n° 22/08556

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute simple fondé sur des actes répétés d'insubordination, notamment l'exécution volontairement défectueuse du travail, est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

L'exécution volontairement défectueuse de la prestation de travail par un salarié, caractérisant un acte d'insubordination, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour faute simple, même en l'absence de faute grave, dès lors que les faits sont établis par des attestations concordantes et que le salarié ne démontre pas que le licenciement serait en réalité motivé par ses plaintes relatives aux conditions de sécurité.

Faits clés

  • M. [U] a été engagé comme étancheur en CDI à temps plein à compter du 1er septembre 2016.
  • Il a reçu un avertissement le 8 décembre 2020 pour refus réitérés de travailler sur un chantier.
  • Le 26 janvier 2021, il a été licencié pour faute simple pour actes répétés d'insubordination, notamment exécution volontairement défectueuse du travail et absence injustifiée du 1er octobre au 27 novembre 2020.
  • Deux attestations de collègues (M. [B] et M. [T]) décrivent un travail bâclé et volontairement mauvais sur un chantier en décembre 2020.
  • Le salarié n'a pas contesté ces attestations par des éléments probants.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 25/06/2026 - n° 22/08556

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute simple ?
Le licenciement pour faute simple est un licenciement disciplinaire fondé sur un comportement fautif du salarié, sans atteindre le niveau de la faute grave ou lourde. Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire des faits objectifs et vérifiables rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
L'exécution volontairement défectueuse du travail peut-elle justifier un licenciement ?
Oui, dans cette affaire, la cour a jugé que l'exécution volontairement défectueuse du travail, caractérisant un acte d'insubordination, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour faute simple, dès lors que les faits sont établis par des attestations concordantes.
Quel est le rôle des attestations dans un litige prud'homal ?
Les attestations de collègues ou de tiers peuvent constituer des preuves solides pour établir la réalité des griefs invoqués par l'employeur. En l'espèce, deux attestations décrivant un travail bâclé et volontairement mauvais ont été retenues par la cour pour confirmer le licenciement.
Un avertissement antérieur peut-il être utilisé pour justifier un licenciement ?
Oui, l'antécédent disciplinaire (avertissement) peut être pris en compte pour apprécier la gravité des faits et justifier un licenciement pour faute simple, même si les nouveaux faits seuls ne suffiraient pas. Dans cette décision, l'avertissement pour refus de travailler a été considéré comme un élément aggravant.
Que faire si je suis accusé à tort d'avoir mal travaillé ?
Vous devez contester les faits en apportant des éléments de preuve contraires, comme des témoignages, des rapports de travail ou des mails. En l'absence de contestation sérieuse, les attestations de l'employeur peuvent suffire à établir la faute, comme dans cette affaire où le salarié n'a pas produit d'éléments probants.
Quelle est la différence entre faute simple et faute grave ?
La faute simple est une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise mais ne justifie pas une mise à pied conservatoire ni la privation des indemnités de licenciement. La faute grave est plus grave et permet un licenciement sans préavis ni indemnités. Dans cette affaire, le licenciement pour faute simple a été confirmé, le salarié conservant ses droits à indemnités.

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