Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 1 juillet 2026 — n° 22/08467
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un directeur de magasin est-il justifié en raison de manquements à ses obligations contractuelles et à sa délégation de pouvoir ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail. En l'espèce, les griefs invoqués par l'employeur (absences injustifiées, erreurs d'ouverture, non-respect des règles de pointage, violation de règles sanitaires, erreur de caisse) ne sont pas établis ou ne constituent pas une faute grave, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- M. [D] a été engagé le 6 novembre 2007 comme responsable de magasin, puis transféré à la société [3] le 1er janvier 2018 en qualité de directeur de magasin.
- Il a reçu un avertissement le 3 janvier 2020 pour divers griefs.
- Son contrat a été suspendu pour maladie à compter du 31 mars 2020.
- Il a été convoqué à un entretien préalable le 19 juin 2020 avec mise à pied conservatoire.
- Licenciement pour faute grave notifié le 13 juillet 2020.
Articles cités
article L. 8223-1 du code du travail
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 3 - 01/07/2026 - n° 22/08467
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle justifie un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Mon licenciement pour faute grave a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Quels sont mes droits ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé par le juge.
Puis-je réclamer des heures supplémentaires non payées plusieurs années après ?
Oui, dans la limite de la prescription triennale. Vous devez fournir des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées. L'employeur doit ensuite justifier des heures effectivement travaillées.
Qu'est-ce que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est le fait pour l'employeur de ne pas déclarer tout ou partie des heures de travail d'un salarié. En cas de travail dissimulé, le salarié peut obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Un avertissement peut-il être annulé par le juge ?
Oui, si l'avertissement est infondé ou disproportionné. Le juge peut l'annuler et ordonner son retrait du dossier du salarié, ainsi que des dommages-intérêts si un préjudice est démontré.
Quels sont les recours en cas de dépassement de la durée maximale de travail ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le juge évalue le préjudice en fonction de la durée et de la fréquence des dépassements.
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