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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 1 juillet 2026 — n° 22/08307

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle indemnisation doit être accordée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée ?

Principe retenu

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des dommages et intérêts. Toutefois, si la procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'indemnité spécifique prévue par l'article L.1235-2 du Code du travail ne s'applique pas lorsque le licenciement est déclaré infondé. Le juge peut alors condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts correspondant à la réparation du préjudice subi.

Faits clés

  • M. [F] engagé en CDI comme ingénieur développeur depuis le 1er novembre 2017
  • Licenciement notifié par lettre simple le 2 septembre 2020 pour motif d'incompatibilité
  • Ancienneté de 2 ans et 9 mois au moment du licenciement
  • Société employant moins de 11 salariés au moment de la rupture
  • Conseil de prud'hommes condamne initialement la société à verser plusieurs indemnités dont indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et indemnité pour non-respect de la procédure

Articles cités

article L1232-2 du Code du travail article L1232-3 du Code du travail article L1232-11 du Code du travail article L1232-12 du Code du travail article L1233-13 du Code du travail article L1235-2 du Code du travail article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 01/07/2026 - n° 22/08307

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est une rupture du contrat de travail qui n'est pas justifiée par un motif objectif et sérieux, ce qui rend le licenciement injustifié aux yeux de la loi.
Que se passe-t-il si la procédure de licenciement n'est pas respectée ?
Si la procédure n'est pas respectée, le salarié peut prétendre à une indemnité spécifique. Toutefois, dans cette décision, la cour a rejeté l'indemnité pour non-respect de la procédure car le licenciement a été déclaré infondé.
Quelle indemnisation le salarié reçoit-il en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié reçoit des dommages et intérêts fixés par le juge, ici la société a été condamnée à verser 12 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le non-respect de la procédure entraîne-t-il automatiquement une indemnité ?
Non, dans cette décision, la cour a infirmé l'indemnité pour non-respect de la procédure car le licenciement a été jugé infondé, ce qui exclut cette indemnité spécifique.
Quelle est la portée de l'article L.1235-2 du Code du travail dans ce cas ?
L'article prévoit une indemnité maximale d'un mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais avec respect de la procédure. Ici, cette indemnité n'a pas été accordée car la procédure n'a pas été respectée et le licenciement a été déclaré infondé.
Comment la cour d'appel a-t-elle modifié la décision du conseil de prud'hommes ?
La cour d'appel a infirmé l'indemnité pour non-respect de la procédure et a confirmé l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejetant les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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