Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 2 juillet 2026 — n° 22/08285

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'un salarié est-il justifié lorsque l'activité de développement logiciel pour un client unique est réduite à néant et qu'aucun poste de reclassement n'est disponible dans l'entreprise ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique est justifié lorsque la suppression du poste résulte d'une baisse d'activité durable et que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement. En l'espèce, la cour a jugé que le licenciement était fondé sur un motif économique réel et sérieux, et que l'employeur avait loyalement recherché un reclassement.

Faits clés

  • M. [E] était ingénieur informaticien pour la société [1], développant des logiciels pour la société [2].
  • L'activité de développement logiciel pour le groupe [3] a été réduite à néant depuis avril 2020.
  • L'employeur a utilisé les aides gouvernementales et attendu une reprise d'activité qui n'a pas eu lieu.
  • Aucun poste de reclassement n'a été trouvé au sein de l'entreprise.
  • Le licenciement a été notifié par lettre du 7 octobre 2020.

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 02/07/2026 - n° 22/08285

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un motif non lié à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise ou une cessation d'activité.
L'employeur doit-il proposer un reclassement avant un licenciement économique ?
Oui, l'employeur a une obligation de reclassement préalable au licenciement économique. Il doit rechercher un poste disponible dans l'entreprise ou le groupe, correspondant aux compétences du salarié, et lui proposer par écrit. En l'espèce, la cour a jugé que l'employeur avait loyalement recherché un reclassement mais n'en avait pas trouvé.
Quels sont les critères pour qu'un licenciement économique soit justifié ?
Le licenciement économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire une baisse d'activité durable, des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. L'employeur doit également avoir satisfait à son obligation de reclassement.
Puis-je contester un licenciement économique si mon poste est supprimé ?
Oui, vous pouvez contester un licenciement économique devant le conseil de prud'hommes si vous estimez qu'il est sans cause réelle et sérieuse. Vous devez démontrer que le motif économique n'est pas réel ou que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.
Que faire si mon employeur invoque une baisse d'activité mais que je pense que c'est un prétexte ?
Vous pouvez demander des justifications à votre employeur et, en cas de doute, saisir le conseil de prud'hommes. Il appartiendra au juge de vérifier la réalité du motif économique et le respect de l'obligation de reclassement.
Quelle est la différence entre licenciement économique et licenciement pour faute ?
Le licenciement économique est fondé sur des raisons économiques indépendantes de la personne du salarié (difficultés économiques, mutations technologiques, etc.), tandis que le licenciement pour faute est fondé sur un comportement fautif du salarié (faute simple, grave ou lourde). Les procédures et les indemnités diffèrent.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.