Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 2 juillet 2026 — n° 22/06450

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour désaccord persistant avec le supérieur hiérarchique est-il nul en raison d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de prévention des risques ?

Principe retenu

Le licenciement prononcé en raison d'un désaccord persistant avec le supérieur hiérarchique est nul lorsqu'il est lié à des faits de harcèlement moral et à un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels. L'employeur doit assurer la sécurité et la santé des salariés et ne peut se fonder sur un désaccord résultant de ses propres manquements.

Faits clés

  • Salariée engagée comme responsable audit interne en septembre 2018
  • Arrêts de travail pour maladie à partir de juillet 2019
  • Convocation à entretien préalable le 22 août 2019
  • Licenciement notifié le 5 septembre 2019 pour désaccord persistant avec le supérieur hiérarchique
  • Harcèlement moral caractérisé par des critiques injustifiées, mise à l'écart, et pression excessive

Articles cités

article L.1152-1 du code du travail article L.4121-1 du code du travail article L.1235-3-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 02/07/2026 - n° 22/06450

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Un licenciement nul est un licenciement qui est annulé car il viole une liberté fondamentale ou est lié à des faits de harcèlement moral. Dans cette affaire, le licenciement pour désaccord persistant a été jugé nul car il résultait d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de prévention.
Comment prouver un harcèlement moral au travail ?
Il faut apporter des éléments factuels laissant supposer l'existence d'un harcèlement, comme des critiques injustifiées, une mise à l'écart, ou une pression excessive. Dans ce cas, la salariée a démontré des agissements répétés de son supérieur, corroborés par des témoignages et des arrêts de travail.
Quelle indemnité pour un licenciement nul ?
L'indemnité pour licenciement nul est au moins égale à 6 mois de salaire. Dans cette affaire, la cour a accordé 28 410,60 euros brut, correspondant à environ 6 mois de salaire.
Mon employeur doit-il me protéger du harcèlement ?
Oui, l'employeur a une obligation de prévention des risques professionnels, incluant le harcèlement moral. En cas de manquement, il peut être condamné à des dommages-intérêts, comme dans cette affaire où 1 000 euros ont été alloués.
Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?
Le licenciement pendant un arrêt maladie n'est pas interdit en soi, mais il peut être nul s'il est lié à l'état de santé ou à des faits de harcèlement. Dans cette affaire, la salariée était en arrêt maladie lors de la procédure de licenciement, mais la nullité a été prononcée pour d'autres motifs.
Le désaccord persistant est-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Non, le désaccord persistant n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, surtout s'il résulte d'un harcèlement moral. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé nul car il était fondé sur un désaccord provoqué par le comportement fautif de l'employeur.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.