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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 18 juin 2026 — n° 22/01700

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Principe retenu

Le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que la modification est justifiée par un motif économique et que l'employeur a respecté la procédure de licenciement. En l'espèce, le transfert des locaux de Paris à Evry constitue un motif économique, et le salarié a refusé la modification proposée, ce qui a conduit à un licenciement pour motif économique valable.

Faits clés

  • Transfert des locaux de la société de Paris à Evry en novembre 2020
  • Proposition de modification du contrat de travail pour travailler à Evry à compter du 15 janvier 2021
  • Refus du salarié par lettre du 24 novembre 2020
  • Arrêts de travail du salarié en novembre et décembre 2020
  • Licenciement pour motif économique notifié le 8 janvier 2021

Articles cités

article L. 1233-3 du code du travail article L. 1233-4 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil article L. 622-28 du code de commerce

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 18/06/2026 - n° 22/01700

Questions fréquentes

Puis-je refuser une modification de mon contrat de travail pour motif économique ?
Oui, vous pouvez refuser une modification de votre contrat de travail pour motif économique. Ce refus peut entraîner un licenciement pour motif économique, qui doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le salarié a refusé le changement de lieu de travail suite au transfert des locaux, et la cour a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Quels sont mes droits si mon employeur déménage et que je refuse de suivre ?
Si votre employeur déménage et que cela modifie votre contrat de travail (par exemple, changement de lieu de travail), vous pouvez refuser cette modification. L'employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour motif économique. Vous aurez droit à une indemnité de licenciement, un préavis, et éventuellement des dommages et intérêts si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le salarié a refusé le transfert de Paris à Evry et a été licencié pour motif économique.
Le refus d'une modification du contrat de travail pour motif économique est-il une faute ?
Non, le refus d'une modification du contrat de travail pour motif économique n'est pas une faute. Il constitue un motif de licenciement pour motif économique, qui doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le refus du salarié a conduit à un licenciement pour motif économique, jugé valable par la cour.
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Un licenciement pour motif économique est un licenciement fondé sur des raisons économiques, telles que des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Dans cette affaire, le motif économique était le transfert des locaux de Paris à Evry, justifié par une réorganisation.
Comment contester un licenciement pour motif économique ?
Pour contester un licenciement pour motif économique, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Vous devez démontrer que le motif économique n'est pas réel ou sérieux, ou que la procédure n'a pas été respectée. Dans cette affaire, le salarié a contesté son licenciement, mais la cour a jugé le motif économique valable.
Quelle indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse, donc aucune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a été accordée.

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