Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 18 juin 2026 — n° 21/06062

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié licencié pour faute grave en raison d'une absence injustifiée a-t-il droit à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la convention collective ?

Principe retenu

L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié licencié pour faute grave lorsque la convention collective prévoit un préavis d'une durée supérieure à celle du délai-congé légal, et ce même si le licenciement est fondé sur une faute grave. La faute grave ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de préavis conventionnelle.

Faits clés

Mme [L] a été absente sans justification du 2 juillet au 29 juillet 2019 après la fin de son arrêt maladie.
Elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 29 juillet 2019 en raison de cette absence injustifiée.
La convention collective nationale de la publicité prévoit un préavis de trois mois pour les cadres.
La salariée a perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 1 754,17 euros bruts.
Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 18/06/2026 - n° 21/06062

Questions fréquentes

Ai-je droit à une indemnité de préavis si je suis licencié pour faute grave ?

Oui, si la convention collective applicable prévoit un préavis d'une durée supérieure au délai-congé légal, l'indemnité compensatrice de préavis est due même en cas de faute grave. Dans cette affaire, la convention collective de la publicité prévoyait un préavis de trois mois pour les cadres, et la cour a accordé l'indemnité malgré le licenciement pour faute grave.

Quelle est la durée du préavis pour un cadre dans la publicité ?

Selon la convention collective nationale de la publicité, le préavis pour un cadre est de trois mois. Cette durée s'applique même en cas de licenciement pour faute grave, comme l'a rappelé la cour d'appel dans cette décision.

Que faire si mon employeur ne me verse pas l'indemnité de préavis conventionnelle ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de l'indemnité. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 7 752 euros au titre du préavis, correspondant à trois mois de salaire, malgré son licenciement pour faute grave.

Le licenciement pour faute grave supprime-t-il tous les droits au préavis ?

Non, la faute grave ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de préavis lorsque la convention collective prévoit un préavis plus long que le délai légal. La cour a jugé que la faute grave n'empêche pas l'application de la convention collective.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat ?

Oui, mais seulement si vous justifiez d'un préjudice. Dans cette affaire, la salariée n'a pas prouvé de préjudice lié à la remise tardive des documents, donc sa demande a été rejetée.

Comment calculer l'indemnité compensatrice de préavis ?

L'indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Dans cette affaire, la salariée avait une rémunération mensuelle brute de 2 584 euros, et le préavis conventionnel était de trois mois, soit 7 752 euros.

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