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Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/01032

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute d'un salarié qui conteste les consignes et adopte un comportement d'électron libre est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute doit reposer sur des faits objectifs et matériellement vérifiables. Le comportement d'un salarié qui conteste systématiquement les consignes et agit de manière autonome peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement s'il nuit au bon fonctionnement de l'entreprise.

Faits clés

  • Salarié embauché comme ouvrier coffreur en CDI depuis août 2019
  • Licenciement pour faute motivé par le non-respect des consignes et une attitude critique envers les chefs de chantier
  • Aucun chef de chantier ne souhaitait plus travailler avec le salarié
  • Le salarié rangeait les outils avant la fin de la journée sans autorisation
  • Le salarié se changeait sans informer le chef de chantier

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 24/01032

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ?
Un licenciement pour faute est une rupture du contrat de travail motivée par un comportement fautif du salarié. Dans cette affaire, le salarié a été licencié pour avoir contesté les consignes et agi comme un électron libre, ce qui a nui au bon fonctionnement de l'entreprise.
Le fait de ranger ses outils avant la fin de la journée peut-il justifier un licenciement ?
Oui, si ce comportement s'inscrit dans un refus systématique des consignes et une attitude critique, comme dans cette affaire où le salarié rangeait les outils sans autorisation et se changeait sans informer le chef de chantier, ce qui a conduit à ce qu'aucun chef ne souhaite travailler avec lui.
Puis-je contester un licenciement pour faute ?
Oui, vous pouvez contester un licenciement pour faute devant le conseil de prud'hommes. Dans cette affaire, le salarié a contesté son licenciement, mais la cour a confirmé qu'il était justifié car les faits étaient objectifs et nuisaient à l'entreprise.
Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Une cause réelle et sérieuse est un motif objectif et vérifiable qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. Dans cette affaire, le comportement d'électron libre du salarié, qui critiquait les chefs et n'écoutait pas les consignes, a été considéré comme une cause réelle et sérieuse.
Mon employeur peut-il me licencier si aucun chef ne veut travailler avec moi ?
Oui, si ce refus est dû à votre comportement fautif. Dans cette affaire, le salarié avait une attitude critique et insubordonnée, ce qui a conduit les chefs de chantier à ne plus vouloir l'affecter sur leurs chantiers, justifiant ainsi le licenciement.
Quels sont mes droits en cas de licenciement pour faute ?
En cas de licenciement pour faute, vous avez droit à une indemnité de licenciement et à des dommages et intérêts si le licenciement est abusif. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé justifié, donc le salarié n'a pas obtenu de dommages pour licenciement nul.

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