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Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/01014

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un responsable de restaurant est-il justifié en raison de manquements à ses obligations contractuelles et de son comportement ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail. L'employeur doit prouver les faits reprochés. En l'espèce, les griefs de non-respect des procédures HACCP, d'absence de contrôle des températures, de défaut de traçabilité et de comportement inapproprié ne sont pas établis de manière suffisamment grave pour justifier un licenciement pour faute grave. En revanche, le salarié a droit au rappel de primes sur objectifs non versées.

Faits clés

  • M. [J] était responsable de restaurant au sein d'une société de restauration collective.
  • Il a été licencié pour faute grave le 2 février 2023.
  • Les griefs invoqués étaient : non-respect des procédures HACCP, absence de contrôle des températures, défaut de traçabilité, comportement inapproprié.
  • Le salarié contestait ces griefs et demandait des rappels de primes sur objectifs.
  • Le conseil de prud'hommes avait débouté le salarié de toutes ses demandes.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 24/01014

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant une rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité de licenciement.
Mon employeur peut-il me licencier pour faute grave sans preuve ?
Non, l'employeur doit apporter des preuves concrètes des faits reprochés. Dans cette affaire, la cour a estimé que les griefs n'étaient pas suffisamment établis pour justifier une faute grave.
Puis-je réclamer des primes sur objectifs après un licenciement ?
Oui, si les objectifs ont été atteints et que l'employeur ne les a pas versées. Dans ce cas, le salarié a obtenu un rappel de primes pour trois exercices.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour faute grave injustifié ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des dommages et intérêts, ainsi que le paiement des sommes dues (primes, indemnités).
Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?
C'est une mesure provisoire prise par l'employeur avant un éventuel licenciement pour faute grave, pour écarter le salarié de l'entreprise pendant la procédure disciplinaire.
Les normes HACCP sont-elles une obligation pour les responsables de restauration ?
Oui, le respect des procédures HACCP est une obligation réglementaire. Toutefois, un manquement doit être prouvé et suffisamment grave pour justifier un licenciement pour faute grave.

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