Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/02679
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour absence injustifiée d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, qui a refusé une proposition de reclassement, est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement préalable ?
Principe retenu
L'employeur doit, avant de licencier un salarié déclaré inapte, rechercher loyalement et sérieusement des possibilités de reclassement adaptées aux préconisations du médecin du travail. Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même si le salarié refuse la proposition de reclassement.
Faits clés
- Salarié embauché comme ouvrier façadier en CDI depuis 2016
- Accident de trajet le 14 septembre 2020, arrêt de travail jusqu'au 14 janvier 2022
- Avis d'inaptitude du médecin du travail le 31 janvier 2022 avec restrictions (pas de charges lourdes bras gauche >10 kg, pas de cadence soutenue)
- Proposition de reclassement par l'employeur le 15 février 2022 (aménagement du poste avec exclusion de certaines tâches)
- Salarié ne reprend pas le travail ; mise en demeure le 8 avril 2022
Articles cités
article 1231-7 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/02679
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier pour absence injustifiée si je suis inapte ?
Non, si l'absence est liée à l'inaptitude et que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. Dans cette affaire, le salarié a été déclaré inapte et l'employeur a proposé un reclassement, mais le salarié ne l'a pas accepté. La cour a jugé que l'employeur n'avait pas démontré avoir loyalement recherché un reclassement, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Que faire si mon employeur me propose un reclassement que je juge inadapté ?
Vous pouvez refuser la proposition, mais l'employeur doit alors poursuivre ses recherches. En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver qu'il a loyalement cherché un reclassement adapté. Dans cette affaire, le salarié a refusé la proposition, mais l'employeur n'a pas démontré d'autres recherches, ce qui a conduit à la nullité du licenciement.
Quels sont mes droits si je suis licencié après un refus de reclassement ?
Vous pouvez contester le licenciement et obtenir des indemnités. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un rappel de salaire pour la période entre l'avis d'inaptitude et le licenciement, une indemnité légale de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Puis-je contester un licenciement pour faute basé sur une absence liée à mon inaptitude ?
Oui, si l'absence est consécutive à l'inaptitude et que l'employeur n'a pas rempli son obligation de reclassement. Dans cette affaire, le licenciement pour faute a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse car l'employeur n'a pas prouvé avoir respecté son obligation.
L'employeur doit-il me payer mon salaire pendant la période de recherche de reclassement ?
Oui, le salarié a droit au paiement de son salaire à compter de l'avis d'inaptitude jusqu'au licenciement, si l'employeur ne prouve pas avoir rempli son obligation de reclassement. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un rappel de salaire du 1er mars 2022 au 15 septembre 2022.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts, calculés en fonction de votre ancienneté et de votre préjudice. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 7 800 € pour 6 ans d'ancienneté, soit environ 1,5 mois de salaire par année.
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