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Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 23/01950

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les constructeurs et fabricants d'un élément de construction sont-ils solidairement responsables des désordres affectant la couche de résine de finition d'un ouvrage ?

Principe retenu

Les constructeurs et fabricants d'un élément de construction sont tenus solidairement responsables des désordres affectant l'ouvrage, chacun à concurrence d'un quart, en application des règles de la responsabilité décennale.

Faits clés

  • Désordres affectant la couche de résine de finition d'un ouvrage
  • Coût de réfection estimé à 112 136 € TTC
  • Intervention de plusieurs constructeurs et fabricants : S.A.S. [I] France, SITCOM, S.A.S. 3D, S.A.S. [Localité 1] Composites
  • Liquidation judiciaire de la S.A.S. 3D et de la S.A.S. [Localité 1] Composites
  • Syndicat des copropriétaires demandeur

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 23/01950

Questions fréquentes

Qui est responsable des désordres affectant la couche de résine de finition ?
Dans cette affaire, la cour a condamné in solidum les constructeurs et fabricants (S.A.S. [I] France, SITCOM, S.A.S. 3D, S.A.S. [Localité 1] Composites) à hauteur d'un quart chacun pour les désordres affectant la couche de résine de finition.
Comment la responsabilité est-elle répartie entre les constructeurs ?
La cour a retenu une responsabilité in solidum, chaque constructeur étant condamné à concurrence d'un quart du coût total de réfection, soit 112 136 € TTC.
Que se passe-t-il si un constructeur est en liquidation judiciaire ?
En l'espèce, les liquidateurs judiciaires des sociétés 3D et [Localité 1] Composites ont été condamnés in solidum avec les autres constructeurs, permettant au syndicat des copropriétaires d'obtenir réparation malgré la liquidation.
Le syndicat des copropriétaires peut-il agir directement contre les constructeurs ?
Oui, le syndicat des copropriétaires, en tant que maître d'ouvrage, a qualité pour agir en responsabilité décennale contre les constructeurs et fabricants, comme dans cette affaire.
Quels sont les frais irrépétibles accordés en appel ?
La cour a condamné in solidum les constructeurs à payer 2 000 € au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel.
La garantie décennale couvre-t-elle les défauts de résine de finition ?
Oui, la cour a considéré que les désordres affectant la couche de résine de finition relevaient de la responsabilité décennale des constructeurs, justifiant leur condamnation solidaire.

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