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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 2 juillet 2026 — n° 25/07998

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'un incident de radiation pour inexécution du jugement de première instance doit-il être constaté lorsque l'appelant a exécuté le jugement après l'introduction de l'incident ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant exécute le jugement de première instance après l'introduction d'un incident aux fins de radiation, l'intimé peut se désister de cet incident. Le conseiller de la mise en état constate le désistement et la procédure d'appel suit son cours.

Faits clés

  • M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes pour résiliation judiciaire de son contrat de travail.
  • Le conseil de prud'hommes a condamné la société [5] à payer diverses sommes à M. [J].
  • La société [5] a interjeté appel du jugement.
  • M. [J] a formé un incident aux fins de radiation pour inexécution du jugement.
  • Après l'introduction de l'incident, la société [5] a exécuté le jugement.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 02/07/2026 - n° 25/07998

Questions fréquentes

Que faire si mon employeur n'exécute pas le jugement des prud'hommes ?
Vous pouvez former un incident aux fins de radiation devant le conseiller de la mise en état de la cour d'appel, afin de demander la radiation de l'affaire du rôle tant que le jugement n'est pas exécuté.
Puis-je me désister de mon incident de radiation ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre incident à tout moment, notamment si l'employeur exécute le jugement après l'introduction de l'incident. Le conseiller de la mise en état constate alors le désistement.
Quels sont les effets du désistement de l'incident ?
Le désistement met fin à l'incident et la procédure d'appel suit son cours. Les dépens et frais irrépétibles de l'incident sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.
La radiation de l'appel est-elle automatique en cas d'inexécution ?
Non, la radiation n'est pas automatique. Elle doit être demandée par l'intimé par voie d'incident. Le conseiller de la mise en état statue sur cette demande après avoir vérifié l'inexécution.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter le jugement immédiatement, même si un appel est interjeté. En matière prud'homale, certaines condamnations sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Mon employeur a payé après que j'ai demandé la radiation, que se passe-t-il ?
Si l'employeur exécute le jugement après l'introduction de l'incident, vous pouvez vous désister de votre incident. Le conseiller de la mise en état constate le désistement et l'affaire continue en appel.

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