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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 1 juillet 2026 — n° 25/00492

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour motif économique fondé sur le refus d'un accord de performance collective est-il justifié lorsque l'employeur ne démontre pas de difficultés économiques suffisantes ?

Principe retenu

L'accord de performance collective ne peut justifier un licenciement pour motif économique que si l'employeur établit l'existence de difficultés économiques sérieuses. En l'espèce, la baisse de chiffre d'affaires de 5,5% sur un an et la perte de deux clients ne constituent pas des difficultés économiques suffisantes pour justifier un licenciement collectif de quatre salariés.

Faits clés

  • M. [P] était attaché commercial depuis 2008 dans une société de distribution de produits frais
  • La société a proposé une modification du contrat de travail (forfait-jours, nouveau secteur, nouvelle rémunération) en avril 2022
  • Un accord de performance collective a été signé le 1er juin 2022 concernant exclusivement les quatre attachés commerciaux
  • M. [P] a refusé l'APC et a été licencié le 16 août 2022 pour motif économique
  • La société invoquait une baisse de chiffre d'affaires de 5,5% et la perte de deux clients

Articles cités

article L.1222-6 du code du travail article L.2254-2 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 01/07/2026 - n° 25/00492

Questions fréquentes

Puis-je être licencié pour avoir refusé un accord de performance collective ?
Oui, le refus d'un accord de performance collective peut justifier un licenciement pour motif économique, mais l'employeur doit démontrer l'existence de difficultés économiques réelles. Dans cette affaire, la baisse de chiffre d'affaires de 5,5% et la perte de deux clients n'ont pas été jugées suffisantes.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Un accord de performance collective (APC) est un accord d'entreprise qui modifie la rémunération, le temps de travail ou la mobilité des salariés pour faire face à des difficultés économiques. En l'espèce, l'APC concernait exclusivement les attachés commerciaux et introduisait de nouvelles primes.
Quels sont mes droits si je refuse une modification de mon contrat de travail ?
En cas de refus d'une modification du contrat de travail pour motif économique, l'employeur peut engager une procédure de licenciement économique. Toutefois, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui n'était pas le cas ici faute de difficultés économiques suffisantes.
Comment contester un licenciement économique ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Le juge vérifie si l'employeur a bien respecté les obligations légales et si les difficultés économiques sont réelles. En appel, la cour a infirmé le jugement et accordé une indemnité de 20 000 €.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est comprise entre un minimum et un maximum fixés par l'article L.1235-3 du code du travail, en fonction de l'ancienneté et de l'effectif. Pour 14 ans d'ancienneté, le montant peut aller de 3 à 12 mois de salaire. Ici, le salarié a obtenu 20 000 €, soit environ 4,3 mois de salaire.
L'employeur doit-il prouver les difficultés économiques ?
Oui, c'est à l'employeur de rapporter la preuve des difficultés économiques justifiant le licenciement. Dans cette affaire, la cour a estimé que la baisse de chiffre d'affaires de 5,5% et la perte de deux clients étaient insuffisantes pour caractériser des difficultés économiques sérieuses.

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