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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 1 juillet 2026 — n° 25/00490

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus par un salarié d'un accord de performance collective modifiant sa rémunération constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement économique ?

Principe retenu

Le refus par un salarié d'un accord de performance collective (APC) ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement économique. L'employeur doit démontrer l'existence de difficultés économiques sérieuses justifiant la modification du contrat et le licenciement. En l'espèce, la société n'a pas prouvé de difficultés économiques suffisantes, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [C] était attachée commerciale depuis 2007 dans une société de distribution de produits frais.
  • En avril 2022, l'employeur a proposé une modification du contrat (forfait-jours, nouveau secteur, nouvelle rémunération) invoquant des difficultés économiques.
  • Les salariés ont refusé la modification.
  • Un accord de performance collective (APC) a été signé le 1er juin 2022, modifiant unilatéralement la rémunération.
  • Mme [C] a refusé l'APC et a été licenciée pour motif économique le 28 juillet 2022.

Articles cités

article L.1222-6 du code du travail article L.2254-2 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 01/07/2026 - n° 25/00490

Questions fréquentes

Puis-je refuser un accord de performance collective sans être licencié ?
Oui, vous pouvez refuser un accord de performance collective. Cependant, l'employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour motif économique, mais il doit démontrer l'existence de difficultés économiques réelles. Dans cette affaire, le refus de Mme [C] a conduit à son licenciement, mais la cour a jugé que l'employeur n'avait pas prouvé de difficultés économiques, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Un accord de performance collective (APC) est un accord d'entreprise qui peut modifier la rémunération, le temps de travail ou la mobilité des salariés pour répondre à des difficultés économiques. Il est négocié avec les syndicats et s'impose aux salariés, mais ceux-ci peuvent refuser, ce qui peut entraîner un licenciement économique. Dans cette affaire, l'APC modifiait la rémunération des attachés commerciaux.
Quels sont mes droits si je refuse un accord de performance collective ?
Si vous refusez un APC, l'employeur peut vous licencier pour motif économique, mais il doit justifier de difficultés économiques sérieuses. Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous avez droit à une indemnité. Dans cette affaire, Mme [C] a obtenu 17 000 € d'indemnité.
Comment contester un licenciement économique basé sur un refus d'APC ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant le licenciement. Vous devrez démontrer que l'employeur n'a pas prouvé de difficultés économiques réelles. Dans cette affaire, la cour a constaté que le chiffre d'affaires était en hausse et qu'aucune baisse d'activité n'était établie, ce qui a conduit à annuler le licenciement.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est comprise entre un minimum et un maximum fixés par l'article L.1235-3 du code du travail, en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise. Pour 15 ans d'ancienneté et une entreprise de plus de 11 salariés, le montant peut aller de 3 à 13 mois de salaire. Dans cette affaire, Mme [C] a obtenu 17 000 €, soit environ 4,7 mois de salaire.
L'employeur doit-il prouver des difficultés économiques pour justifier un licenciement après refus d'APC ?
Oui, l'employeur doit démontrer l'existence de difficultés économiques sérieuses, telles qu'une baisse de commandes, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie. Dans cette affaire, la société n'a pas apporté de preuves suffisantes, le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse.

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