Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 1 juillet 2026 — n° 25/00489

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Principe retenu

Le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour motif économique ne constitue pas en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'employeur doit justifier de difficultés économiques réelles et sérieuses, et le licenciement doit être fondé sur un motif économique distinct du simple refus.

Faits clés

  • Salariée engagée en 2004, promue attachée commerciale en 2006
  • Proposition de modification du contrat de travail le 21 avril 2022 (forfait-jours, nouveau secteur, nouvelle rémunération)
  • Refus de la salariée le 2 mai 2022
  • Licenciement pour motif économique le 8 juin 2022
  • Société comptant 18 salariés, faisant partie d'un groupe de 1700 salariés

Articles cités

article L.1222-6 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 01/07/2026 - n° 25/00489

Questions fréquentes

Puis-je refuser une modification de mon contrat de travail sans être licencié ?
Oui, vous pouvez refuser une modification de votre contrat de travail. Ce refus ne constitue pas en lui-même une faute. Cependant, l'employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour motif économique s'il justifie de difficultés économiques réelles.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est comprise entre un minimum et un maximum fixés par l'article L.1235-3 du code du travail, en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise. Dans cette affaire, la salariée ayant 20 ans d'ancienneté a obtenu 28 000 €, soit environ 15,5 mois de salaire.
Mon employeur doit-il prouver les difficultés économiques pour me licencier après mon refus ?
Oui, l'employeur doit démontrer l'existence de difficultés économiques réelles et sérieuses pour justifier un licenciement économique. Le simple refus du salarié ne suffit pas à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Qu'est-ce que l'article L.1222-6 du code du travail ?
Cet article permet à l'employeur de proposer une modification du contrat de travail pour motif économique. En cas de refus du salarié, l'employeur peut engager une procédure de licenciement économique, mais doit prouver les difficultés économiques.
L'employeur doit-il rembourser les indemnités chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ?
Oui, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge ordonne d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.
Que faire si mon employeur me propose une modification de mon contrat de travail ?
Vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, l'employeur peut vous licencier pour motif économique, mais il doit prouver des difficultés économiques. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer la situation et vos droits.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.