Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/07238

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'une salariée ayant refusé une modification de son contrat de travail pour motif économique est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne démontre pas l'existence de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. La seule baisse du chiffre d'affaires, sans perte d'exploitation ou dégradation de la situation financière, ne constitue pas une cause économique suffisante.

Faits clés

Salariée embauchée le 2 janvier 2012 en qualité d'applicatrice podo-orthésiste
Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique le 21 décembre 2020
Refus de la modification par la salariée
Licenciement économique le 25 février 2021 après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
Baisse du chiffre d'affaires de l'employeur invoquée comme motif économique

Articles cités

article L.1233-3 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article 1231-7 du code civil article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/07238

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?

Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Quels sont les critères pour qu'un licenciement économique soit valable ?

L'employeur doit démontrer l'existence de difficultés économiques sérieuses, comme une baisse durable du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, ou une menace sur la compétitivité de l'entreprise. Une simple baisse du chiffre d'affaires sans perte d'exploitation ne suffit pas.

Que faire si mon employeur me licencie après avoir refusé une modification de mon contrat de travail ?

Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si l'employeur ne prouve pas de difficultés économiques réelles, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.

Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

L'indemnité est fixée par le juge en fonction de votre ancienneté et de votre préjudice. Dans cette affaire, la salariée avec 9 ans d'ancienneté a obtenu 25 000 euros.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ?

Oui, si l'employeur a manqué à son obligation de loyauté, par exemple en ne respectant pas les critères d'ordre des licenciements ou en agissant de manière brutale. Dans cette affaire, 10 000 euros ont été accordés.

Quels sont les recours en cas de remise tardive des documents de rupture ?

Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, 1 000 euros ont été accordés pour la remise tardive des documents à Pôle Emploi.

Décisions liées

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.