Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/07232

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La succession de CDD conclus avec un journaliste doit-elle être requalifiée en CDI à temps plein, et le licenciement subséquent est-il nul en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La conclusion de plusieurs CDD successifs avec un même salarié pour le même poste peut être requalifiée en CDI si elle ne repose pas sur un motif de recours licite. Le licenciement prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse est nul, ouvrant droit à réintégration et à des indemnités.

Faits clés

  • M. [H] a conclu plusieurs CDD avec la société [2] à compter du 16 avril 2018 en qualité de journaliste.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes le 2 mars 2023 pour demander la requalification en CDI.
  • La relation contractuelle a pris fin le 8 septembre 2024.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] de ses demandes le 16 octobre 2023.
  • M. [H] a interjeté appel le 14 novembre 2023.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/07232

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une requalification de CDD en CDI ?
La requalification transforme une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée lorsque les CDD ne reposent pas sur un motif valable. Dans cette affaire, la cour a requalifié les CDD de M. [H] en CDI à temps plein depuis le 16 avril 2018.
Quelles sont les conditions pour obtenir la requalification ?
Il faut démontrer que les CDD successifs ont été conclus pour pourvoir un emploi permanent sans motif de recours licite. La cour a retenu que la société [2] n'avait pas justifié de motifs valables pour les CDD de M. [H].
Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Un licenciement est nul lorsqu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, par exemple s'il intervient en l'absence de motif valable. Ici, la rupture du 8 septembre 2024 a été déclarée nulle, ouvrant droit à réintégration.
Puis-je être réintégré après un licenciement nul ?
Oui, la réintégration est possible. La cour a ordonné la réintégration de M. [H] sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 4 mois.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de requalification ?
Vous pouvez obtenir une indemnité de requalification (ici 8 000 euros), un rappel de salaire (65 499 euros), des congés payés afférents, et d'autres sommes selon votre situation.
Que faire si mon employeur ne respecte pas l'ordre de réintégration ?
Vous pouvez demander la liquidation de l'astreinte fixée par le juge. Dans cette affaire, l'astreinte était de 100 euros par jour de retard, limitée à 4 mois.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.