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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 18 juin 2026 — n° 23/07130

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié licencié pour inaptitude a-t-il droit à un rappel de salaire pour la période de suspension du contrat et à l'indemnité spéciale de licenciement lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement et a appliqué une convention collective erronée ?

Principe retenu

L'employeur doit respecter l'obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude et appliquer la convention collective correspondant à l'activité réelle du salarié. Le non-respect de ces obligations ouvre droit à des rappels de salaire et à l'indemnité spéciale de licenciement.

Faits clés

  • Monsieur [G] a été engagé comme préparateur de commandes en 2008
  • Il a été déclaré inapte à son poste le 3 mai 2018
  • Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 3 août 2018
  • La société [1] a appliqué la convention collective du commerce de gros alors que l'activité relevait de la plasturgie
  • Monsieur [G] exerçait en réalité les fonctions de conducteur de machine de transformation en plasturgie

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 1231-7 du code civil articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 18/06/2026 - n° 23/07130

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude ?
L'indemnité spéciale de licenciement est due au salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. Elle est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
Mon employeur a-t-il l'obligation de me reclasser avant de me licencier pour inaptitude ?
Oui, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement adapté aux capacités du salarié, après avis du médecin du travail. À défaut, le licenciement peut être sans cause réelle et sérieuse et ouvrir droit à des indemnités.
Puis-je obtenir un rappel de salaire si mon employeur a appliqué une mauvaise convention collective ?
Oui, si l'employeur a appliqué une convention collective erronée, le salarié peut demander un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu et celui dû selon la convention applicable.
Quels sont les documents que l'employeur doit rectifier après un licenciement pour inaptitude ?
L'employeur doit remettre un bulletin de salaire rectificatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à la décision de justice, mentionnant la convention collective et la fonction réelle du salarié.
L'indemnité de préavis est-elle due en cas de licenciement pour inaptitude ?
Oui, le salarié licencié pour inaptitude a droit à une indemnité compensatrice de préavis, même s'il ne peut pas l'exécuter en raison de son inaptitude.
Que faire si mon employeur ne me propose aucun poste de reclassement ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des dommages et intérêts, ainsi que les indemnités liées au défaut de reclassement.

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