Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 18 juin 2026 — n° 23/07109

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave fondé sur des absences injustifiées est-il justifié lorsque l'employeur a préalablement suspendu le contrat de travail pour un motif erroné ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, l'employeur a suspendu le contrat de travail pour un motif erroné (permis de conduire valable), puis a licencié pour absences injustifiées pendant cette suspension. La suspension étant injustifiée, les absences ne peuvent constituer une faute grave. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

Monsieur [Y] a été engagé comme chauffeur SPL par la société [1].
La société a suspendu le contrat de travail du 24 mars au 10 août 2021 au motif que le permis de conduire de Monsieur [Y] avait expiré.
Le permis de conduire italien de Monsieur [Y] était en cours de validité.
Monsieur [Y] a été convoqué à un entretien préalable le 1er septembre 2021 et licencié pour faute grave le 23 septembre 2021 pour absences injustifiées depuis le 16 août.
Les absences reprochées se situent pendant la période de suspension injustifiée du contrat de travail.

Articles cités

article L.1232-1 du code du travail article L.1234-1 du code du travail article L.1234-5 du code du travail article L.1234-9 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 1231-6 du code civil article 1231-7 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 18/06/2026 - n° 23/07109

Questions fréquentes

Mon employeur a suspendu mon contrat de travail pour un motif erroné, puis m'a licencié pour absences injustifiées pendant cette suspension, est-ce légal ?

Non, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que la suspension était injustifiée car le permis de conduire du salarié était valable. Par conséquent, les absences pendant cette période ne pouvaient pas constituer une faute grave, et le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont mes droits si mon employeur me licencie pour faute grave alors que j'étais en suspension injustifiée ?

Vous pouvez contester le licenciement et demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaire pour la période de suspension injustifiée. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 15 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 13 464,67 € de rappels de salaire.

Puis-je contester un licenciement pour absences injustifiées si ces absences sont dues à une suspension abusive de mon contrat ?

Oui, si la suspension est abusive, les absences qui en découlent ne peuvent pas être reprochées au salarié. La cour a considéré que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir de ses propres manquements pour justifier un licenciement.

Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

L'indemnité est fixée par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 15 000 €, correspondant à environ 8 mois de salaire, en tenant compte de son ancienneté et de sa situation.

Comment prouver que mon permis de conduire était valable pendant la suspension ?

Il faut fournir les documents officiels attestant de la validité du permis, comme le permis lui-même avec sa date d'expiration, ou un certificat de l'autorité émettrice. Dans cette affaire, le salarié a produit son permis italien qui était en cours de validité.

Mon employeur peut-il me licencier pour faute grave si je ne me suis pas présenté au travail pendant une suspension injustifiée ?

Non, car la suspension injustifiée est imputable à l'employeur. Le salarié n'est pas tenu de se présenter au travail pendant une suspension, et l'employeur ne peut pas lui reprocher son absence. Le licenciement pour faute grave est donc abusif.

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