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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 25 juin 2026 — n° 23/06982

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de carte professionnelle d'agent de sécurité constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque l'employeur a suspendu le contrat de travail et que le salarié a entrepris des démarches de renouvellement ?

Principe retenu

Le défaut de carte professionnelle, condition d'exercice de l'activité d'agent de sécurité, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si l'employeur démontre que le salarié n'a pas accompli les diligences nécessaires à son renouvellement. En l'espèce, l'employeur n'a pas prouvé que le salarié avait été négligent dans ses démarches, et la suspension du contrat de travail sans rémunération pendant plusieurs mois a été jugée abusive, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Carte professionnelle de M. [U] expirant le 25 août 2021
  • Suspension du contrat de travail par l'employeur du 27 août au 3 septembre 2021, puis du 1er au 28 octobre 2021
  • Licenciement notifié le 28 octobre 2021 pour défaut de carte professionnelle et retards dans les démarches de renouvellement
  • M. [U] avait entrepris des démarches de renouvellement avant l'expiration de la carte
  • L'employeur n'a pas mis en demeure le salarié de régulariser sa situation avant de le licencier

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 25/06/2026 - n° 23/06982

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier parce que ma carte professionnelle a expiré ?
Oui, le défaut de carte professionnelle peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais seulement si l'employeur prouve que vous n'avez pas fait les diligences nécessaires pour la renouveler. Dans cette affaire, le salarié avait entrepris des démarches avant l'expiration, et l'employeur n'a pas prouvé de négligence, ce qui a conduit à juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Que faire si mon employeur suspend mon contrat de travail sans me payer ?
La suspension du contrat de travail sans rémunération peut être abusive. Dans cette décision, le salarié a obtenu un rappel de salaire pour les périodes de suspension (27 août au 3 septembre et 1er au 28 octobre 2021) car l'employeur n'avait pas le droit de le priver de salaire sans motif valable. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer les salaires impayés.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est calculée en fonction de votre ancienneté et de votre salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 15 000 euros de dommages-intérêts, en plus d'un rappel de salaire de 2 829,75 euros. Le montant peut varier selon les circonstances.
L'employeur doit-il me mettre en demeure avant de me licencier pour absence de carte professionnelle ?
Oui, l'employeur doit généralement mettre en demeure le salarié de régulariser sa situation avant d'engager une procédure de licenciement. Dans cette affaire, l'absence de mise en demeure a été un élément retenu pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Puis-je obtenir un rappel de salaire pour la période de suspension ?
Oui, si la suspension est abusive, vous pouvez réclamer les salaires correspondant à la période de suspension. Dans cette décision, le salarié a obtenu un rappel de salaire pour les périodes où son contrat était suspendu sans rémunération, car l'employeur n'avait pas de motif légitime pour le priver de salaire.
Quels sont les recours contre une suspension abusive du contrat de travail ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la suspension en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamer des dommages-intérêts ainsi qu'un rappel de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause sur ces points.

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