Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 18 juin 2026 — n° 23/06809

Question juridique

Le licenciement pour perte de confiance d'un salarié exerçant également un mandat social est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue avant la révocation du mandat social ?

Principe retenu

La perte de confiance ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; elle doit reposer sur des faits objectifs imputables au salarié. Par ailleurs, lorsque le salarié exerce un mandat social, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu'après la révocation du mandat social, faute de quoi le contrat de travail est rompu avant la fin du mandat et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

• M. [W] a été engagé comme directeur commercial en CDI le 1er juin 2016, puis nommé directeur général par avenant du 3 janvier 2019.
• Il a été convoqué à un entretien préalable le 3 janvier 2022 et licencié pour perte de confiance le 12 janvier 2022.
• La révocation de son mandat social a été notifiée le 9 février 2022, avec effet au 8 avril 2022.
• Le conseil de prud'hommes avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé diverses indemnités.
• La cour d'appel a infirmé le jugement, considérant que le contrat de travail avait été rompu avant la révocation du mandat social, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.