Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/03007

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les époux U ont-ils intérêt à agir en nullité d'une résolution d'assemblée générale d'une association foncière urbaine libre (AFUL) autorisant l'installation de panneaux photovoltaïques sur un toit-terrasse, au motif que cette autorisation contrevient au cahier des charges du lotissement ?

Principe retenu

L'intérêt à agir est apprécié in concreto. Tout propriétaire d'un lot soumis à un cahier des charges a intérêt à agir pour faire respecter les stipulations de ce cahier, dès lors qu'il justifie d'un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. En l'espèce, les époux U, propriétaires dans le lotissement, ont intérêt à agir en nullité de la résolution autorisant la pose de panneaux photovoltaïques, car ils soutiennent que cette autorisation contrevient à l'article 15 ter du cahier des charges interdisant toute superstructure ou mobilier sur les toits-terrasses en première ligne face à la mer.

Faits clés

Les époux U sont propriétaires d'une maison dans le lotissement géré par l'AFUL.
Le cahier des charges du lotissement (article 15 ter) interdit toute superstructure ou mobilier sur les toits-terrasses des maisons en première ligne face à la mer.
L'assemblée générale de l'AFUL du 16 décembre 2024 a adopté une résolution autorisant les époux L, voisins des époux U, à installer des panneaux photovoltaïques à plat sur leur toit-terrasse.
Les époux U ont assigné l'AFUL en nullité de cette résolution.
L'AFUL a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des époux U.

Articles cités

article 31 du code de procédure civile article 32 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/03007

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir ?

C'est un moyen de procédure par lequel une partie soutient que son adversaire n'a pas le droit d'agir en justice faute d'un intérêt légitime. En l'espèce, l'AFUL a soulevé cette exception contre les époux U, mais le juge l'a rejetée car ils ont intérêt à faire respecter le cahier des charges.

Les époux U avaient-ils intérêt à agir contre la résolution autorisant les panneaux photovoltaïques ?

Oui, car ils sont propriétaires dans le lotissement et soutiennent que l'autorisation viole l'article 15 ter du cahier des charges qui interdit toute superstructure sur les toits-terrasses en première ligne face à la mer. Leur intérêt est de préserver les stipulations contractuelles.

Que stipule l'article 15 ter du cahier des charges du lotissement ?

Cet article interdit expressément toute superstructure ou mobilier sur les toits-terrasses des maisons en première ligne face à la mer, notamment les blocs de climatisation. Les panneaux photovoltaïques sont considérés comme une superstructure.

Quelle décision a été rendue par la cour d'appel ?

La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait rejeté la fin de non-recevoir de l'AFUL. Elle a donc jugé que les époux U ont intérêt à agir en nullité de la résolution.

Quels sont les recours possibles contre une décision d'assemblée générale d'une AFUL ?

Tout copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation d'une résolution contraire au cahier des charges ou à la loi. Il doit justifier d'un intérêt à agir, ce qui est le cas en cas de violation des règles du lotissement.

L'installation de panneaux photovoltaïques à plat est-elle interdite par le cahier des charges ?

Selon l'article 15 ter, toute superstructure est interdite, même posée à plat. La résolution litigieuse autorisait la pose à plat, mais les époux U contestent cette autorisation comme contraire au cahier des charges.

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