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Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00333

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les griefs invoqués par l'employeur (harcèlement sexuel, alcoolisme, non-respect des règles, attitude déplacée, absences) sont-ils établis et suffisamment graves pour justifier un licenciement pour faute grave ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Les griefs doivent être établis par l'employeur. En l'espèce, les attestations et courriels produits par l'employeur démontrent la réalité des faits reprochés, et leur gravité justifie le licenciement pour faute grave.

Faits clés

  • M. [J] a été employé comme agent de sécurité en CDD du 25 février au 30 septembre 2020
  • Affecté à la surveillance d'un camping à partir du 20 juin 2020
  • Le 29 août 2020, une cliente anglaise s'est plainte de son comportement inapproprié
  • Convocation à entretien préalable le 29 août 2020 avec mise à pied conservatoire
  • Licenciement pour faute grave le 11 septembre 2020 pour harcèlement sexuel, alcoolisme, non-respect des règles, attitude déplacée et absences

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 18/06/2026 - n° 23/00333

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période de préavis. Elle permet à l'employeur de licencier sans préavis ni indemnité.
Quels étaient les griefs reprochés à M. [J] ?
M. [J] a été licencié pour faute grave pour harcèlement sexuel d'une cliente anglaise, alcoolisme sur le lieu de travail, non-respect des règles du camping, attitude déplacée envers le personnel et les clients, et absences sur le lieu de travail.
Comment l'employeur a-t-il prouvé les griefs ?
L'employeur a produit des attestations de la directrice du camping et du technicien, ainsi que des courriels détaillant les faits, notamment le harcèlement sexuel, l'alcoolisme, les absences et le non-respect du règlement.
Que s'est-il passé après le licenciement de M. [J] ?
M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la qualification de faute grave. Le conseil l'a débouté, et la cour d'appel a confirmé le jugement, estimant que les griefs étaient établis et suffisamment graves.
Quels sont les recours possibles en cas de licenciement pour faute grave ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Il doit prouver que les faits ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves. En l'espèce, M. [J] n'a pas apporté de preuves suffisantes pour contredire les éléments de l'employeur.
Le harcèlement sexuel est-il toujours une faute grave ?
Oui, le harcèlement sexuel est généralement considéré comme une faute grave car il porte atteinte à la dignité de la personne et rend impossible la poursuite du contrat de travail. Dans cette affaire, le comportement de M. [J] envers une cliente a été jugé suffisamment grave.

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