Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 17 juin 2026 — n° 23/00431

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité doit-il être requalifié en contrat à durée indéterminée et le licenciement subséquent est-il sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié a été exposé à des produits chimiques sans formation ni équipement de protection adaptés, et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ?

Principe retenu

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, notamment en exposant un salarié à des risques chimiques sans formation ni équipement de protection individuelle, constitue un manquement grave justifiant la requalification du CDD en CDI et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

M. [B] a été engagé par CDD pour accroissement temporaire d'activité du 25 septembre 2014 au 25 septembre 2015 en tant que technicien de maintenance SAV.
Il a été exposé à des projections de produits de nettoyage les 22 et 23 octobre 2014 lors d'un déplacement.
M. [B] est reconnu travailleur handicapé depuis le 19 juin 2013.
Il a été placé en arrêt de travail du 3 novembre 2014 jusqu'à la fin de son CDD.
La société a été condamnée pénalement pour blessures involontaires et défaut de formation et d'information sur les risques chimiques.

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 1231-7 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème Ch Prud'homale - 17/06/2026 - n° 23/00431

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une requalification de CDD en CDI ?

La requalification est une décision judiciaire qui transforme un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions légales du CDD ne sont pas remplies ou que l'employeur a commis une faute grave, comme un manquement à l'obligation de sécurité.

Quels sont les critères pour obtenir la requalification d'un CDD en CDI ?

Il faut démontrer que le CDD a été conclu pour un motif non valable (ex: accroissement temporaire d'activité non justifié) ou que l'employeur a gravement manqué à ses obligations, comme en exposant le salarié à des risques sans protection.

Quelles indemnités puis-je obtenir si mon CDD est requalifié en CDI et que je suis licencié ?

Vous pouvez obtenir une indemnité de requalification (au moins un mois de salaire), une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et une indemnité légale de licenciement.

Comment prouver que mon employeur a manqué à son obligation de sécurité ?

Vous pouvez apporter des preuves comme des témoignages, des certificats médicaux, des constats d'huissier, des courriers, ou une condamnation pénale de l'employeur pour des faits liés à ce manquement.

Un travailleur handicapé bénéficie-t-il d'une protection particulière en cas de CDD ?

Oui, le travailleur handicapé bénéficie d'une protection renforcée. Tout manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation ou de sécurité peut justifier la requalification du CDD et l'octroi de dommages et intérêts.

Qu'est-ce que le préjudice d'anxiété lié à l'exposition à des produits chimiques ?

C'est le préjudice moral subi par un salarié qui a été exposé à des substances dangereuses sans protection, entraînant une inquiétude légitime sur son état de santé. Il peut être indemnisé par des dommages et intérêts.

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