Tribunal judiciaire, chambre des référés, 2 juillet 2026 — n° 26/00317
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir une mesure d'expertise judiciaire pour déterminer les causes des désordres affectant les parties communes et privatives de l'immeuble, imputés à des travaux réalisés par des entreprises et un architecte ?
Principe retenu
Le juge des référés peut ordonner une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, les désordres constatés (infiltrations, fissures, dégradations) et les contestations sur leur origine constituent un motif légitime.
Faits clés
- Immeuble en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 9]
- Travaux de ravalement de façade et d'étanchéité réalisés par les sociétés 2TF, SOPREMA, PREVOSTEAU et l'architecte [C] [I]
- Apparition d'infiltrations, fissures et dégradations après les travaux
- Syndicat des copropriétaires a mis en demeure les intervenants sans résultat
- Expertise amiable réalisée par le cabinet Polyexpert concluant à des désordres
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
articles 232 à 248 du code de procédure civile
articles 263 à 284-1 du code de procédure civile
article 155 du code de procédure civile
article 155-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Référés - 02/07/2026 - n° 26/00317
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire in futurum ?
C'est une mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Elle permet de déterminer les causes et l'étendue des désordres.
Qui peut demander une expertise judiciaire dans une copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, peut agir en justice pour les désordres affectant les parties communes. Chaque copropriétaire peut aussi agir individuellement pour les troubles affectant ses parties privatives.
Quels sont les désordres constatés dans cette affaire ?
Des infiltrations, fissures et dégradations sont apparues après des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité réalisés par plusieurs entreprises et un architecte. L'expertise amiable a confirmé ces désordres.
Quelle est la condition pour obtenir une expertise en référé ?
Il faut démontrer un motif légitime, c'est-à-dire un intérêt sérieux à établir la preuve de faits utiles à un futur procès. En l'espèce, les désordres constatés et les contestations sur leur origine constituent un motif légitime.
Qui supporte le coût de l'expertise ?
La provision pour l'expertise est à la charge du demandeur (ici le syndicat des copropriétaires), mais le juge du fond décidera qui supportera définitivement les frais d'expertise en fonction des responsabilités.
Quels sont les délais pour consigner la provision ?
La consignation doit être effectuée avant le 31 janvier 2027, sous peine de caducité de la désignation de l'expert. Une prorogation peut être demandée en temps utile.
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