Cour d'appel, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25/01115
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un salarié est-il justifié lorsque les griefs invoqués par l'employeur ne sont pas établis ou ne constituent pas une faute grave ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits invoqués. En l'espèce, les griefs de non-respect des consignes de sécurité et d'abandon de poste n'étant pas établis, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Monsieur [R] [U] a été embauché le 13 janvier 2020 en qualité d'agent technique par la SAS [1]
- Il a été licencié pour faute grave le 30 mai 2024
- Les griefs invoqués étaient le non-respect des consignes de sécurité et un abandon de poste
- Le salarié contestait le bien-fondé du licenciement et demandait des rappels de salaire et indemnités
- Le conseil de prud'hommes avait débouté le salarié de toutes ses demandes
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 17/06/2026 - n° 25/01115
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle doit être prouvée par l'employeur.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant le licenciement. Il appartient à l'employeur de prouver la faute grave. Si les preuves sont insuffisantes, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié a droit à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Le montant dépend de l'ancienneté et du préjudice subi.
Le temps de trajet domicile-travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ?
En principe non, sauf si le salarié est contraint de se déplacer sur un chantier ou un lieu différent du lieu de travail habituel. Dans ce cas, le temps de trajet peut donner lieu à une contrepartie financière ou en repos.
Que faire si mon employeur ne me paie pas la part variable de mon salaire ?
Vous pouvez réclamer le paiement de la part variable due, ainsi que les congés payés afférents, en saisissant le conseil de prud'hommes. L'employeur doit justifier du calcul et du versement.
Quelle est la différence entre une mise à pied conservatoire et une mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prise en attendant une décision sur le licenciement. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, la mise à pied est injustifiée et le salarié a droit au rappel de salaire correspondant.
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