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Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/01114

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste est-il nul lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement en proposant un poste identique à celui déclaré inapte ?

Principe retenu

L'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un poste de reclassement adapté, différent du poste déclaré inapte. Proposer un poste identique ou quasi-identique constitue un manquement à l'obligation de reclassement, entraînant la nullité du licenciement.

Faits clés

  • Salariée déclarée inapte à son poste de chargée d'accueil par le médecin du travail le 3 décembre 2021
  • Avis d'aptitude conditionné à un reclassement sur un poste administratif sans surcharge mentale et sans interruption par téléphone
  • Employeur propose un poste de chargée d'accueil sans standard, avec missions d'accueil physique et tâches administratives
  • Salariée accepte le poste proposé et est déclarée apte à ce poste adapté le 14 janvier 2022
  • Licenciement notifié le 9 juin 2023 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/01114

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement de l'employeur ?
L'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un poste de reclassement adapté, différent du poste déclaré inapte, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Proposer un poste identique ou quasi-identique constitue un manquement à cette obligation.
Que faire si mon employeur me propose un poste identique à celui pour lequel j'ai été déclaré inapte ?
Vous pouvez refuser ce poste et contester le licenciement qui pourrait s'ensuivre. Dans cette affaire, la salariée a accepté le poste proposé, mais la cour a jugé que ce poste était identique à celui déclaré inapte, ce qui a entraîné la nullité du licenciement.
Le licenciement pour inaptitude est-il toujours valable ?
Non, le licenciement pour inaptitude n'est valable que si l'employeur a respecté son obligation de reclassement. En cas de manquement, le licenciement peut être nul, comme dans cette affaire où la cour a annulé le licenciement.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement nul ?
En cas de nullité du licenciement, le salarié peut obtenir une indemnité pour licenciement nul, qui correspond au préjudice subi. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 17 500 euros d'indemnité.
Le fait d'accepter un poste de reclassement m'empêche-t-il de contester le licenciement ?
Non, accepter un poste de reclassement ne vous empêche pas de contester ultérieurement le licenciement si vous estimez que l'employeur n'a pas respecté son obligation. Dans cette affaire, la salariée avait accepté le poste, mais la cour a tout de même jugé le licenciement nul.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour inaptitude abusif ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des dommages et intérêts. Si le licenciement est jugé nul, vous pouvez obtenir une indemnité spécifique, comme dans cette affaire où la cour a accordé 17 500 euros.

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