Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/00820
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un salarié responsable du support technique est-il nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le licenciement pour faute grave est justifié si les faits reprochés sont établis et constituent une violation des obligations contractuelles. En l'espèce, les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement sans préavis, mais le licenciement n'est pas nul car il n'a pas été prononcé en raison de l'exercice légitime d'un droit ou d'une liberté fondamentale.
Faits clés
- M. [D] [W] a été embauché le 10 octobre 2016 en CDI comme responsable du support technique et hotline.
- Il a été licencié pour faute grave le 24 mars 2023.
- Le salarié contestait la nullité du licenciement et demandait des rappels de salaire pour heures supplémentaires.
- Le conseil de prud'hommes avait rejeté ses demandes et l'avait condamné aux dépens.
- La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement, accordant un rappel de salaire de 473,80 euros pour heures supplémentaires.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 25/00820
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle permet à l'employeur de licencier sans préavis ni indemnité de licenciement.
Mon licenciement pour faute grave a été jugé non nul mais sans cause réelle et sérieuse, qu'est-ce que cela signifie ?
Cela signifie que les faits reprochés ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave (donc sans préavis), mais qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement. Vous avez droit à un préavis et à une indemnité de licenciement, mais pas à des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Puis-je demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées ?
Oui, si vous avez effectué des heures supplémentaires non rémunérées, vous pouvez en demander le paiement. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un rappel de 473,80 euros pour heures supplémentaires, car l'employeur n'a pas prouvé qu'elles avaient été payées.
Quels sont les recours en cas de licenciement nul ?
Un licenciement nul est annulé, et le salarié peut demander sa réintégration ou des dommages-intérêts. Dans cette décision, la nullité a été rejetée car le licenciement n'était pas lié à l'exercice d'une liberté fondamentale.
Comment prouver que mon licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?
Il faut démontrer que les motifs invoqués par l'employeur ne sont pas réels ou ne sont pas suffisamment graves. La charge de la preuve incombe à l'employeur. Dans cette affaire, le salarié n'a pas réussi à prouver l'absence de cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement abusif ?
Vous pouvez obtenir une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le salarié a été débouté de ses demandes d'indemnités car le licenciement a été jugé fondé.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
