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Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/00801

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Synthèse de la décision

Question juridique

La lettre par laquelle une salariée informe son employeur de son départ à la retraite constitue-t-elle une démission ou une mise à la retraite ?

Principe retenu

La lettre par laquelle une salariée informe son employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite et de prendre ses congés avant son départ constitue une démission et non une mise à la retraite, dès lors que l'employeur n'a pas pris l'initiative de la rupture.

Faits clés

  • Salariée embauchée le 21 avril 2021 en CDI comme agent d'entretien
  • Employeur convoque la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 11 mars 2023
  • Salariée adresse une lettre le 13 mars 2024 indiquant faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2024
  • Procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30 septembre 2024
  • Conseil de prud'hommes avait requalifié la rupture en mise à la retraite

Articles cités

article 6.2.4.1 de la convention collective des entreprises de propreté article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 25/00801

Questions fréquentes

La lettre par laquelle j'informe mon employeur de mon départ à la retraite constitue-t-elle une démission ?
Oui, selon la cour d'appel, une telle lettre manifeste la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, ce qui constitue une démission, même si l'employeur avait engagé une procédure de licenciement.
Quelle est la différence entre démission et mise à la retraite ?
La démission est une rupture à l'initiative du salarié, tandis que la mise à la retraite est une rupture à l'initiative de l'employeur. Dans cette affaire, la salariée a pris l'initiative en écrivant à son employeur, ce qui a été jugé comme une démission.
Puis-je être considéré comme démissionnaire si j'annonce mon départ à la retraite alors que mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable ?
Oui, la cour a jugé que la lettre de la salariée, postérieure à la convocation, constituait une démission, car elle exprimait sa volonté de partir à la retraite, indépendamment de la procédure de licenciement en cours.
Quels sont les droits du salarié qui démissionne pour partir à la retraite ?
Le salarié démissionnaire pour départ à la retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite si la convention collective le prévoit. Dans cette affaire, la cour a fixé des sommes au titre de rappels de salaire et d'indemnités, mais a rejeté la demande de mise à la retraite.
Que faire si l'employeur prétend que j'ai démissionné alors que je voulais être mis à la retraite ?
Il faut démontrer que l'initiative de la rupture vient de l'employeur. Dans cette affaire, la salariée avait écrit une lettre claire annonçant son départ, ce qui a été retenu comme une démission. Si vous contestez, vous devez prouver que l'employeur vous a contraint ou que votre lettre était ambiguë.
La liquidation judiciaire de l'employeur a-t-elle un impact sur la qualification de la rupture ?
Non, la qualification de la rupture (démission ou mise à la retraite) dépend des circonstances de la rupture, indépendamment de la procédure collective. Toutefois, les créances salariales sont fixées au passif de la liquidation.

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