Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00297
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'une directrice d'association est-il justifié en raison de son comportement et de ses méthodes de management ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, les griefs invoqués (comportement inapproprié, méthodes de management contestables, absence de transparence) ne sont pas suffisamment établis ou ne constituent pas une faute grave, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Mme [S] [E] a été embauchée le 1er mai 2023 en tant que directrice par l'Association [1]
- Licenciement pour faute grave notifié le 29 novembre 2023
- Griefs : comportement inapproprié, méthodes de management contestables, absence de transparence
- Mme [E] conteste le licenciement et forme appel
- La cour infirme le jugement et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00297
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. En l'espèce, la cour a estimé que les griefs invoqués ne constituaient pas une faute grave.
Quels sont les droits d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, Mme [E] a obtenu 17.403,63 € de préavis, 1.208,58 € d'indemnité de licenciement et 5.801,21 € de dommages et intérêts.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Il faut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. En appel, la cour a infirmé le jugement et requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Qu'est-ce qu'un licenciement brutal et vexatoire ?
C'est un licenciement qui cause un préjudice moral distinct, par exemple en raison des circonstances humiliantes ou brutales. Dans cette affaire, Mme [E] a obtenu 5.000 € de dommages et intérêts à ce titre.
Puis-je demander des heures supplémentaires après un licenciement ?
Oui, si vous estimez avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées. Cependant, dans cette affaire, la demande de Mme [E] a été rejetée faute de preuves suffisantes.
Quelle est la différence entre licenciement pour faute grave et licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le licenciement pour faute grave prive le salarié de préavis et d'indemnité de licenciement. S'il est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des indemnités. En l'espèce, la cour a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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