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Cour d'appel, chambre sociale, 23 juin 2026 — n° 23/00672

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il exécuté loyalement son obligation de reclassement avant de licencier un salarié déclaré inapte ?

Principe retenu

L'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement en recherchant toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. En l'espèce, la cour a estimé que l'employeur avait satisfait à cette obligation en consultant le CSE, en informant le médecin du travail des motifs d'impossibilité de reclassement, et en justifiant de l'absence de poste disponible compatible avec les restrictions médicales.

Faits clés

  • Salariée déclarée inapte au poste de maroquinière par le médecin du travail le 6 décembre 2021
  • Employeur a consulté le CSE le 20 décembre 2021
  • Employeur a informé le médecin du travail de l'impossibilité de reclassement le 23 décembre 2021
  • Licenciement notifié le 6 janvier 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement
  • Salariée reconnue travailleur handicapé (RQTH) du 21 septembre 2020 au 28 février 2023

Articles cités

article L. 1226-2 du code du travail article L. 1226-2-1 du code du travail article L. 1226-4 du code du travail article L. 1226-10 du code du travail article L. 1226-12 du code du travail article L. 1226-14 du code du travail article L. 1226-15 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 23/06/2026 - n° 23/00672

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude ?
L'employeur doit rechercher loyalement un poste compatible avec les restrictions médicales, en consultant le CSE et en informant le médecin du travail. En l'espèce, la cour a validé la procédure car l'employeur a consulté le CSE, informé le médecin et justifié de l'absence de poste disponible.
Puis-je contester mon licenciement pour inaptitude si l'employeur n'a pas consulté le CSE ?
Oui, la consultation du CSE est une étape obligatoire. Dans cette affaire, l'employeur a consulté le CSE le 20 décembre 2021, ce qui a été jugé régulier.
Quels sont mes droits si je suis licencié pour inaptitude en étant travailleur handicapé ?
Le statut de travailleur handicapé ne modifie pas la procédure de licenciement pour inaptitude, mais l'employeur doit tenir compte des restrictions médicales. En l'espèce, la salariée était reconnue travailleur handicapé, mais cela n'a pas empêché le licenciement.
Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est due, sauf si elle a déjà été versée. Dans cette affaire, la salariée avait déjà reçu cette indemnité, donc sa demande a été rejetée.
Comment prouver que l'employeur a bien exécuté son obligation de reclassement ?
L'employeur doit démontrer qu'il a consulté le CSE, informé le médecin du travail, et recherché des postes disponibles. En l'espèce, la cour a estimé que l'employeur avait fourni ces preuves.
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement ?
Le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la cour a validé le licenciement car l'obligation avait été respectée.

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