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Cour d'appel, chambre sociale, 23 juin 2026 — n° 23/00539

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié pour absence prolongée désorganisant l'entreprise est-il justifié lorsque l'employeur ne démontre pas la nécessité de son remplacement définitif et l'impossibilité de recourir à des solutions temporaires ?

Principe retenu

L'absence prolongée du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle entraîne une désorganisation de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif. L'employeur doit prouver la réalité de la désorganisation et l'impossibilité de recourir à des solutions temporaires (intérim, CDD) pour assurer la continuité du service.

Faits clés

  • Salarié absent depuis près d'un an à compter du 6 décembre 2019
  • Poste d'électromécanicien posté remplaçant nécessitant une formation longue de près de 2 ans
  • Employeur n'a pas procédé au remplacement définitif du salarié
  • Employeur n'a pas démontré l'impossibilité de recourir à des solutions temporaires (intérim, CDD)
  • Licenciement notifié le 26 octobre 2020 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 23/06/2026 - n° 23/00539

Questions fréquentes

Puis-je être licencié pour une absence maladie prolongée ?
Oui, si votre absence prolongée désorganise l'entreprise et nécessite votre remplacement définitif. L'employeur doit prouver la désorganisation et l'impossibilité de recourir à des solutions temporaires (intérim, CDD).
Quelles sont les conditions pour qu'un licenciement pour absence prolongée soit valable ?
L'employeur doit démontrer que votre absence prolongée perturbe gravement le fonctionnement de l'entreprise et qu'il est contraint de vous remplacer définitivement, sans possibilité de recourir à des solutions temporaires.
Que faire si mon employeur me licencie pour absence maladie sans me remplacer ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. L'absence de remplacement définitif est un indice que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, comme dans cette affaire où l'employeur n'a pas procédé au remplacement.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 35 000 euros pour perte d'emploi injustifiée, en fonction de son ancienneté et de son préjudice.
L'employeur doit-il chercher à me remplacer temporairement avant de me licencier ?
Oui, l'employeur doit démontrer qu'il ne peut pas recourir à des solutions temporaires (intérim, CDD) pour pallier votre absence. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'employeur n'avait pas prouvé cette impossibilité.
Est-ce que mon employeur peut me licencier pour absence maladie si mon poste nécessite une formation longue ?
Pas automatiquement. Même si le poste nécessite une formation longue, l'employeur doit prouver la désorganisation et l'impossibilité de solutions temporaires. Dans cette affaire, la formation longue n'a pas suffi à justifier le licenciement.

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