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Cour d'appel, chambre sociale, 23 juin 2026 — n° 26/00970

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Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel de Rouen est-elle territorialement compétente pour connaître de l'appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lisieux ?

Principe retenu

La cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. Le conseil de prud'hommes de Lisieux relevant du ressort de la cour d'appel de Caen, la cour d'appel de Rouen est territorialement incompétente.

Faits clés

  • Jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lisieux le 19 novembre 2025
  • Appel interjeté par Mme [E] [A] devant la cour d'appel de Rouen le 9 mars 2026
  • Le conseil de prud'hommes de Lisieux relève du ressort de la cour d'appel de Caen
  • L'appelante a reconnu l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Rouen
  • Les intimées n'ont pas formulé d'observations

Articles cités

article 77 du code de procédure civile article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 23/06/2026 - n° 26/00970

Questions fréquentes

Quelle cour d'appel est compétente pour un jugement du conseil de prud'hommes de Lisieux ?
La cour d'appel de Caen est compétente, car le conseil de prud'hommes de Lisieux relève de son ressort.
Que se passe-t-il si je fais appel devant une cour d'appel territorialement incompétente ?
La cour d'appel saisie peut se déclarer incompétente d'office et renvoyer l'affaire devant la cour d'appel compétente, comme cela a été fait dans cette affaire.
L'appel interrompt-il le délai de prescription même si la cour d'appel est incompétente ?
Oui, la demande en justice interrompt le délai de prescription même devant une juridiction incompétente, jusqu'à l'extinction de l'instance.
Puis-je contester la décision d'incompétence territoriale ?
La décision d'incompétence peut faire l'objet d'un contredit ou d'un appel selon les voies de recours prévues par le code de procédure civile.
Quels sont les textes applicables en matière de compétence territoriale des cours d'appel ?
Les articles L.311-1 et R.311-3 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 77 du code de procédure civile.

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