Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/04304
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle en raison de son état de grossesse est-elle nulle ?
Principe retenu
La rupture du contrat de travail prononcée en raison de l'état de grossesse de la salariée est nulle, conformément à l'article L. 1225-4 du code du travail. L'employeur ne peut pas rompre le contrat pendant la période de protection, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Faits clés
- Mme [U] a été engagée comme assistante maternelle le 31 mars 2023
- Son contrat a été résilié par lettre du 3 septembre 2023, avec effet au 17 septembre 2023
- La lettre de rupture invoquait la disponibilité d'une nourrice plus proche et une flexibilité horaire
- Mme [U] était enceinte au moment de la rupture
- L'employeur avait connaissance de la grossesse avant la rupture
Articles cités
article L. 1225-4 du code du travail
article 32-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/04304
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement nul pour état de grossesse ?
Un licenciement nul est une rupture du contrat de travail prononcée en violation d'une protection légale, comme l'interdiction de licencier une salariée enceinte. Dans cette affaire, la cour a annulé la rupture car elle était motivée par la grossesse de l'assistante maternelle.
Quels sont les droits d'une assistante maternelle enceinte face à un licenciement ?
Une assistante maternelle enceinte bénéficie de la même protection que toute salariée : son contrat ne peut être rompu pendant la grossesse et le congé maternité, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. En cas de licenciement nul, elle peut obtenir des indemnités et un rappel de salaires.
Comment prouver que mon licenciement est lié à ma grossesse ?
Il faut démontrer que l'employeur avait connaissance de la grossesse et que la rupture est intervenue en raison de cet état. Dans cette affaire, la lettre de rupture invoquait un motif fallacieux (disponibilité d'une autre nourrice) alors que la salariée était enceinte et que l'employeur le savait.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement nul ?
Vous pouvez obtenir une indemnité pour licenciement nul (au moins 6 mois de salaire), le rappel des salaires dus pendant la période de protection, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, ainsi que l'indemnité légale de licenciement. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 4 000 € d'indemnité pour licenciement nul et 6 930,94 € de rappel de salaires.
Puis-je contester mon licenciement après avoir été enceinte ?
Oui, vous disposez d'un délai pour saisir le conseil de prud'hommes. Dans cette affaire, la salariée a saisi la juridiction dans les mois suivant la rupture. Il est conseillé d'agir rapidement et de conserver toutes les preuves (lettre de licenciement, certificat de grossesse, etc.).
Qu'est-ce que la période de protection pendant la grossesse ?
La période de protection commence dès que l'employeur a connaissance de la grossesse et se prolonge pendant le congé maternité et les 4 semaines suivant le retour de la salariée. Pendant cette période, le licenciement est interdit sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
