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Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 25/04146

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [C] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse et quel montant d'indemnité lui est dû ?

Principe retenu

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est fixé en fonction du préjudice subi par le salarié. En l'espèce, les parties ont conclu un accord transactionnel homologué par la cour, fixant l'indemnité à 8 100 euros.

Faits clés

  • M. [C] a été engagé le 1er juin 2017, contrat transféré à la société [1] le 1er juillet 2021.
  • Licencié le 12 janvier 2024.
  • Saisine du conseil de prud'hommes le 21 juin 2024.
  • Jugement de départage du 23 octobre 2025 disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant à 14 121,73 euros d'indemnité.
  • Appel interjeté par la société [1] le 12 novembre 2025.

Articles cités

article 805 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 25/06/2026 - n° 25/04146

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est une rupture du contrat de travail qui n'est pas justifiée par un motif valable (faute grave, insuffisance professionnelle, etc.). Dans cette affaire, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement de M. [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement abusif ?
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée en fonction du préjudice subi. En l'espèce, les parties ont convenu d'un montant de 8 100 euros, homologué par la cour d'appel.
Puis-je transiger avec mon employeur après un jugement ?
Oui, il est possible de conclure un accord transactionnel en cours d'appel, comme dans cette affaire où la société [1] et M. [C] ont trouvé un accord sur le montant de l'indemnité, homologué par la cour.
Quels sont les recours après un jugement prud'homal ?
La partie insatisfaite peut interjeter appel dans le délai légal. Ici, la société [1] a fait appel du jugement de départage, et l'affaire s'est conclue par un accord homologué.
Comment est calculée l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est évaluée en fonction du préjudice, notamment de l'ancienneté, de l'âge, et des difficultés à retrouver un emploi. Dans ce cas, l'accord a fixé l'indemnité à 8 100 euros, inférieure au montant initial de 14 121,73 euros.

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