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Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/03465

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et n'a pas consulté les délégués du personnel ?

Principe retenu

L'employeur doit respecter son obligation de reclassement et consulter les délégués du personnel avant de licencier un salarié déclaré inapte. Le non-respect de ces obligations prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Faits clés

  • Salarié engagé comme conseiller financier en CDI depuis 2007
  • Maladie professionnelle (syndrome anxio-dépressif) reconnue en 2018
  • Inaptitude déclarée par le médecin du travail le 10 novembre 2021
  • Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 septembre 2023
  • Employeur n'a pas consulté les délégués du personnel

Articles cités

article L. 1226-2 du code du travail article L. 1226-10 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 18/06/2026 - n° 25/03465

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ?
L'employeur doit rechercher sérieusement un poste adapté aux capacités du salarié déclaré inapte, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Il doit justifier de cette recherche et, si possible, proposer des postes de reclassement.
Que se passe-t-il si l'employeur ne consulte pas les délégués du personnel avant le licenciement pour inaptitude ?
La consultation des délégués du personnel est obligatoire avant tout licenciement pour inaptitude. Son absence prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse lié à une inaptitude ?
Dans cette affaire, le salarié a obtenu 24 000 euros de dommages et intérêts, correspondant à environ 14 mois de salaire, en raison du défaut de reclassement et de consultation des délégués du personnel.
Le licenciement pour inaptitude est-il toujours valable ?
Non, le licenciement pour inaptitude n'est valable que si l'employeur a respecté son obligation de reclassement et consulté les délégués du personnel. À défaut, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Puis-je contester mon licenciement pour inaptitude si mon employeur n'a pas cherché à me reclasser ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts, comme dans le cas de ce conseiller financier.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour inaptitude abusive ?
Vous pouvez intenter une action en justice pour contester le licenciement. Si le juge constate un manquement de l'employeur (défaut de reclassement, absence de consultation des DP), il peut allouer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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