Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Copropriété et syndic

Cour d'appel, 1ère ch. civile, 17 juin 2026 — n° 25/03194

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des charges de copropriété impayées dues par un copropriétaire pour la période postérieure au jugement de première instance ?

Principe retenu

Le copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété selon les appels de fonds votés. En appel, la cour peut actualiser la dette jusqu'à la date de l'arrêt, en déduisant les frais non justifiés et les sommes déjà condamnées en première instance.

Faits clés

  • Mme [C] est propriétaire de lots dans une copropriété depuis le 31 mai 2021.
  • Le syndicat des copropriétaires l'a assignée en paiement de charges impayées.
  • Par jugement du 7 janvier 2025, elle a été condamnée à payer 34 476,80 euros pour charges arrêtées au 1er octobre 2024.
  • Mme [C] a interjeté appel, contestant le montant des charges postérieures.
  • La cour a actualisé la dette pour la période du 1er novembre 2024 au 30 juin 2025.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

1ère ch. civile - 17/06/2026 - n° 25/03194

Questions fréquentes

Quel est le montant des charges de copropriété que je dois payer après un jugement ?
Dans cette affaire, la cour a condamné Mme [C] à payer 2 244,72 euros pour les charges échues du 1er novembre 2024 au 30 juin 2025, en complément de la condamnation de première instance.
Puis-je contester les frais de recouvrement inclus dans les charges ?
Oui, la cour a écarté certains frais non justifiés, comme les honoraires d'avocat et les frais de relance, car ils n'étaient pas prévus par le règlement de copropriété ou non détaillés.
Comment sont calculés les intérêts sur les charges impayées ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure ou de l'assignation, et la capitalisation des intérêts peut être ordonnée par année entière.
Que faire si le syndicat me réclame des frais non justifiés ?
Vous pouvez contester ces frais en justice. Dans cette affaire, la cour a écarté les frais de recouvrement non justifiés, comme les honoraires d'avocat et les frais de relance.
Quelle est la procédure pour contester une dette de copropriété en appel ?
Vous devez interjeter appel dans les délais légaux. La cour peut actualiser la dette jusqu'à la date de l'arrêt et vérifier le bien-fondé des frais réclamés.
Les honoraires d'avocat peuvent-ils être inclus dans les charges de copropriété ?
Non, sauf disposition contraire du règlement de copropriété. Dans cette affaire, les honoraires d'avocat ont été écartés car non justifiés comme charges récupérables.

Décisions liées

Cour de cassation 3ème chambre civile — 09/07/2026
Le président du tribunal judiciaire doit-il apprécier l'absence de syndic au jour où il statue ou à la date de la requête pour désigner un administrateur provis
Cour de cassation 3ème chambre civile — 09/07/2026
L'administrateur provisoire d'un syndicat secondaire a-t-il qualité pour agir en recouvrement de charges de copropriété dues par les copropriétaires membres de
Cour de cassation 3ème chambre civile — 18/06/2026
Quelles sont les exigences de forme d'une mise en demeure en matière de copropriété selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.