Cour d'appel, 1ère ch. civile, 1 juillet 2026 — n° 25/03157
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir une mesure d'expertise judiciaire pour des désordres affectant les parties communes et privatives d'un immeuble en copropriété ?
Principe retenu
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice pour la défense des intérêts collectifs des copropriétaires, notamment pour solliciter une expertise judiciaire afin de déterminer l'origine et l'étendue de désordres affectant l'immeuble, même si certains désordres concernent des parties privatives, dès lors qu'ils affectent également les parties communes ou la solidité de l'immeuble.
Faits clés
- Immeuble en copropriété situé [Adresse 4]
- Travaux de réhabilitation réalisés entre 2006 et 2009
- Désordres affectant parties communes et privatives
- Procès-verbal de réception avec réserves en 2009
- Demande d'expertise judiciaire par le syndicat des copropriétaires
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère ch. civile - 01/07/2026 - n° 25/03157
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire en copropriété ?
C'est une mesure d'instruction ordonnée par un juge pour faire constater par un expert des désordres ou malfaçons dans un immeuble en copropriété, afin d'en déterminer les causes, l'étendue et les responsabilités.
Le syndicat des copropriétaires peut-il demander une expertise pour des désordres dans les parties privatives ?
Oui, si ces désordres affectent également les parties communes ou la solidité de l'immeuble, le syndicat a un intérêt collectif à agir. Dans cette affaire, la cour a jugé que le syndicat était recevable à demander une expertise pour des désordres touchant à la fois les parties communes et privatives.
Quels sont les préjudices pouvant être évalués dans le cadre de l'expertise ?
L'expert doit évaluer les préjudices matériels directs et indirects, ainsi que le préjudice de jouissance résultant des désordres et des travaux de remise en état.
Qui doit consigner la provision pour l'expertise ?
Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a été condamné à consigner 2 500 euros auprès de la régie du tribunal, sous peine de caducité de la mesure.
Quel est le délai pour réaliser l'expertise ?
L'expert doit déposer son rapport définitif avant le 31 octobre 2026, après avoir communiqué un pré-rapport aux parties et leur avoir accordé un délai de deux mois pour formuler des dires.
Que se passe-t-il si la consignation n'est pas faite à temps ?
La mesure d'expertise devient caduque, c'est-à-dire qu'elle est annulée et l'expert ne pourra pas poursuivre sa mission.
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