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Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/02657

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'une praticienne spécialiste de centre de lutte contre le cancer est-il justifié en raison de son comportement et de ses relations avec ses collègues ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail. En l'espèce, les faits reprochés (comportement inapproprié, difficultés relationnelles) ne sont pas établis avec suffisamment de gravité pour caractériser une faute grave, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [Q] a été recrutée le 1er janvier 2023 en qualité de praticien spécialiste de Centre dans un CLCC.
  • Elle a été mise à pied à titre conservatoire le 28 mars 2023 et convoquée à un entretien préalable.
  • Elle a été placée en arrêt de travail le 29 mars 2023 et n'a pas assisté à l'entretien.
  • Le licenciement pour faute grave lui a été notifié le 25 avril 2023.
  • Les griefs invoqués concernent son comportement et ses relations avec ses collègues.

Articles cités

article 805 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/02657

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant une rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité de licenciement.
Quels sont les critères pour qu'un licenciement soit sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits reprochés ne sont pas établis ou ne constituent pas une cause objective et vérifiable justifiant la rupture. Dans cette affaire, la cour a estimé que les griefs n'étaient pas suffisamment graves pour caractériser une faute grave.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement abusif ?
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, et un rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 80 000 euros de dommages et intérêts.
Puis-je être licencié pour des problèmes relationnels avec mes collègues ?
Oui, si les problèmes relationnels constituent une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise. Cependant, dans cette affaire, la cour a jugé que les faits n'étaient pas établis avec une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave.
Quels recours ai-je après un licenciement pour faute grave ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Si le juge estime que la faute grave n'est pas caractérisée, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.
L'employeur doit-il respecter une procédure avant de licencier pour faute grave ?
Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, lui notifier la mise à pied conservatoire éventuelle, et respecter un délai de notification. Dans cette affaire, la procédure a été suivie mais le fond du licenciement a été jugé infondé.

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