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Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 25/02546

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte de la rupture par une salariée, fondée sur une mise à pied disciplinaire injustifiée et un harcèlement moral, produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. À défaut, elle produit les effets d'une démission. En l'espèce, la mise à pied disciplinaire était justifiée, aucun harcèlement moral n'a été retenu, et l'ancienneté des CDD antérieurs ne peut justifier une prise d'acte intervenue trois ans après la signature du CDI.

Faits clés

  • Mme [U] a été engagée comme aide-soignante par la société Hôpital privé de l'estuaire en CDI à compter du 1er juillet 2020.
  • Elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 26 février 2024 pour propos injurieux envers un patient, réalisation de tâches IDE et rédaction de transmissions sous le compte d'une collègue.
  • Le 22 mai 2024, elle a adressé une lettre de démission à son employeur, qu'elle a ensuite requalifiée en prise d'acte de la rupture.
  • Elle invoquait une mise à pied injustifiée et un harcèlement moral.
  • La cour a jugé que la mise à pied était justifiée et qu'il n'y avait pas de harcèlement moral.

Articles cités

article 805 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article L.1231-1 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 25/06/2026 - n° 25/02546

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. Si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sinon, elle équivaut à une démission.
Dans cette affaire, pourquoi la prise d'acte a-t-elle été requalifiée en démission ?
Parce que la mise à pied disciplinaire était justifiée (propos injurieux, dépassement de fonctions), aucun harcèlement moral n'a été retenu, et l'ancienneté des CDD antérieurs ne pouvait justifier une prise d'acte intervenue trois ans après la signature du CDI.
Quels sont les effets d'une prise d'acte requalifiée en démission ?
Le salarié perd tout droit aux indemnités de rupture (préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) et peut être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Puis-je prendre acte de la rupture après une mise à pied disciplinaire ?
Oui, mais la prise d'acte ne sera justifiée que si la mise à pied est abusive ou disproportionnée. Si la sanction est fondée, la prise d'acte sera requalifiée en démission.
Comment prouver un harcèlement moral pour justifier une prise d'acte ?
Il faut apporter des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement (agissements répétés, dégradation des conditions de travail, atteinte à la dignité). En l'espèce, la salariée n'a pas apporté de preuves suffisantes.
Quels sont les recours en cas de mise à pied disciplinaire injustifiée ?
Vous pouvez contester la sanction devant le conseil de prud'hommes dans un délai de deux ans. Si la sanction est injustifiée, vous pouvez obtenir son annulation et des dommages-intérêts. Une prise d'acte peut également être envisagée si la sanction est grave.

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