Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/01949

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et n'a pas consulté les délégués du personnel ?

Principe retenu

L'employeur doit respecter son obligation de reclassement et consulter les délégués du personnel avant de licencier un salarié déclaré inapte. Le non-respect de ces obligations prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

Faits clés

Salarié engagé comme conducteur de machine de nuit en CDI depuis 2011
Accident du travail le 29 août 2018, arrêt prolongé
Reprise sur poste de jour en octobre 2019, puis nouvel arrêt sans reprise
Consolidation le 29 septembre 2023 avec un taux d'incapacité permanente de 6%
Déclaration d'inaptitude le 2 octobre 2023 avec restrictions (station assise, pas de montée/descente)

Articles cités

article L. 1226-10 du code du travail article L. 1226-14 du code du travail article L. 1226-15 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/01949

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?

C'est un licenciement prononcé lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'employeur doit alors tenter de reclasser le salarié avant de le licencier.

L'employeur doit-il consulter les délégués du personnel avant de licencier pour inaptitude ?

Oui, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. En l'espèce, la cour a jugé que l'absence de consultation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelle est l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

C'est une indemnité égale au double de l'indemnité légale de licenciement, due lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un reliquat de 6 422,76 euros.

Puis-je contester mon licenciement si l'employeur n'a pas respecté les restrictions médicales ?

Oui, le non-respect des restrictions médicales peut être un élément pour contester le licenciement. Ici, la cour a relevé que l'employeur n'avait pas respecté les restrictions (station assise, pas de montée/descente) dans ses propositions de reclassement.

Quels sont les recours en cas de licenciement pour inaptitude sans reclassement ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement.

Quel est le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts.

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