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Cour d'appel, 1ère ch. civile, 17 juin 2026 — n° 25/00125

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des charges de copropriété impayées dû par un copropriétaire et quels sont les frais de recouvrement et dommages-intérêts applicables ?

Principe retenu

Le copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété selon les articles 10 à 12 de la loi du 10 juillet 1965. En cas de non-paiement, le syndicat peut réclamer les sommes dues avec intérêts au taux légal, ainsi que les frais de recouvrement nécessaires et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Faits clés

  • Mme [H] [P] [Q] est propriétaire du lot n°263 dans la copropriété [Adresse 1]
  • Assignation en paiement de charges impayées le 30 mai 2024
  • Jugement initial condamnant à 1 081,73 € de charges et 149,93 € de frais
  • Appel du syndicat des copropriétaires
  • Arrêt infirmant partiellement le jugement : condamnation à 9 392,98 € (charges et frais arrêtés au 6 février 2026)

Articles cités

articles 10 à 12 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère ch. civile - 17/06/2026 - n° 25/00125

Questions fréquentes

Quel est le montant des charges de copropriété impayées que je dois ?
Dans cette affaire, la cour a condamné Mme [P] [Q] à payer 9 392,98 € au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement arrêtés au 6 février 2026.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes charges de copropriété ?
La cour a rejeté la demande de délais de paiement de Mme [P] [Q] car le versement de 200 € par mois était insuffisant pour apurer la dette dans le délai de 24 mois.
Le syndic peut-il réclamer des frais de recouvrement ?
Oui, le syndicat peut réclamer les frais de recouvrement nécessaires. En l'espèce, 149,93 € ont été accordés en première instance, et la cour a confirmé le principe en incluant les frais dans la condamnation totale.
Quels sont les intérêts applicables sur les charges impayées ?
Les intérêts au taux légal courent à compter du 2 décembre 2023 sur la somme de 1 365,69 € et à compter de l'arrêt sur le surplus de 8 027,29 €.
Le syndicat peut-il demander des dommages-intérêts ?
Oui, le syndicat peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, 300 € ont été accordés en première instance, mais la cour a infirmé ce chef et n'a pas accordé de dommages-intérêts en appel.
Que faire si je ne peux pas payer mes charges ?
Vous pouvez demander des délais de paiement au juge, mais vous devez proposer un échéancier réaliste. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car les mensualités proposées étaient insuffisantes.

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