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Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 16 juin 2026 — n° 24/03804

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié cadre est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

L'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié, et que l'employeur justifie de l'inaptitude du salarié à exercer ses fonctions de manière satisfaisante. En l'espèce, l'employeur n'a pas rapporté la preuve d'une insuffisance professionnelle caractérisée, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [M] a été embauché en CDI le 1er octobre 2012 comme responsable de chantier, puis promu coordinateur technique cadre le 1er janvier 2020.
  • Le 11 juillet 2022, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire.
  • Le 26 juillet 2022, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.
  • L'employeur n'a pas démontré de faits précis d'insuffisance professionnelle.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué 32 463 € de dommages et intérêts.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article R 1454-14, 2° du code du travail

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 16/06/2026 - n° 24/03804

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
C'est un licenciement fondé sur l'inaptitude du salarié à exercer ses fonctions de manière satisfaisante, mais il doit reposer sur des faits objectifs et vérifiables. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas prouvé l'insuffisance, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle non prouvée ?
Le salarié peut contester le licenciement et obtenir des dommages et intérêts. Ici, M. [M] a obtenu 20 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur doit-il prouver l'insuffisance professionnelle ?
Oui, la charge de la preuve incombe à l'employeur. En l'espèce, l'association n'a pas apporté de preuves suffisantes, ce qui a conduit à l'annulation du licenciement.
Puis-je demander des heures supplémentaires en plus de l'indemnité de licenciement ?
Oui, mais il faut les prouver. Dans cette affaire, la demande d'heures supplémentaires a été rejetée faute de preuves suffisantes.
Quel est le montant des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le montant varie selon l'ancienneté et le préjudice. Ici, le salarié avait 10 ans d'ancienneté et a obtenu 20 000 € en appel, contre 32 463 € en première instance.
Que faire si mon employeur me licencie pour insuffisance professionnelle sans preuve ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des dommages et intérêts. Il est conseillé de rassembler tous les éléments prouvant votre compétence.

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