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Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 30 juin 2026 — n° 24/03711

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un manager de rayon est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur invoque des manquements dans la gestion des stocks et des commandes, mais que le salarié conteste ces griefs et invoque un manque de formation ?

Principe retenu

L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité du salarié à exécuter correctement son travail de manière durable, mais elle doit être objectivement constatée et non liée à une faute. L'employeur doit prouver la réalité des griefs et avoir mis le salarié en mesure de s'adapter à son poste, notamment par la formation. En l'espèce, les griefs n'étaient pas établis et l'employeur n'a pas démontré avoir fourni une formation adaptée.

Faits clés

  • M. [H] a été embauché le 16 avril 2007 en tant que manager de rayon par la société [2] devenue SAS [1].
  • Il a été licencié le 2 décembre 2022 pour insuffisance professionnelle.
  • Les griefs invoqués portaient sur des erreurs de gestion des stocks et des commandes.
  • M. [H] contestait ces griefs et invoquait un manque de formation de la part de l'employeur.
  • Le conseil de prud'hommes avait jugé le licenciement fondé sur une faute réelle et sérieuse.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 30/06/2026 - n° 24/03711

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
C'est un licenciement fondé sur l'incapacité durable du salarié à exécuter correctement son travail, sans faute de sa part. L'employeur doit prouver des faits objectifs et avoir mis en place des actions de formation ou d'adaptation.
Comment contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification du licenciement. Il faut démontrer que les griefs sont infondés ou que l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, calculés en fonction de son ancienneté et de son préjudice. Dans cette affaire, M. [H] a obtenu 32 000 € pour 15 ans d'ancienneté.
L'employeur doit-il former le salarié avant de le licencier pour insuffisance professionnelle ?
Oui, l'employeur a une obligation d'adaptation et de formation. S'il ne prouve pas avoir mis en place des actions de formation, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Que signifie le remboursement des indemnités chômage par l'employeur ?
Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois.

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